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719 résultats pour « article L11-1 du code de la consommation. Il ajoute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6786b425df5b5c7d10ca488f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au Tribunal de : Vu les articles 1792, 1240 et 1231-1 du code civil, Vu l’annexe I article 243-1 du code des assurances A titre principal : DEBOUTER

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6272197a228a02057de67667

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[C] [N] et le Groupement Foncier Agricole [N] demandent à la cour de : Vu les articles L161-1 et suivants du Code rural, Vu les articles 2261 et 2272 du Code Civil, -Annuler le jugement du 27 janvier

Source officielle
CA

11e chambre

627df9960d41e0057d43e81d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par ailleurs, l'article L.1154-1 du même code précise que : «'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162700718eff35429d864f3

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

450 du code de procédure civile

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CA

3ème chambre

64a7b2533bcaf505db696b19

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le Gaec de [Adresse 7], dans ses dernières écritures en date du 3 octobre 2022 portant appel incident, demande à la cour au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, de': - débouter la SARL Le

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7E-LSNI S.A.R.L. HOMEGREENc/S.A

63d3799ed1bc2605de4b4720

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 641 et suivants du code civil, - vu l'article 9 du code de procédure civile, - vu l'article L. l13-9 du code des assurances, - vu les conditions particulières signées et les conditions générales

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TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af6802b6c6260008b5307c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L 511-1 ancien du code des assurances, Vu l'article 132-1 et s. du code de commerce, Vu les articles L.111-1, L.132-1 et R132-1 anciens du code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147, 1384

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201068

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbc866cd4d85a750bb63d0

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Sur ce La cour rappelle qu'une personne morale peut bénéficier de la présomption de titularité des droits sur une oeuvre prévue par l'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle si, en l'absence

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CA

1re Chambre B

61636a8e22908a2ec611e8d2

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Elle en tire la conclusion qu'elle est bien l'assurée, selon l'article L112-1 du code des assurances, relatif à l'assurance pour compte d'autrui, et ajoute qu'il 'importe peu que le contrat ait été souscrit

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TJ

3ème chambre civile

6a10bafccdc6046d479ce9a6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210630

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

aux dispositions de l'article L312-22 du code de la consommation, qui renvoie aux articles 1152 et 1231 du code civil (dans leur version antérieure à la réforme du 1er octobre 2016), qui sont afférents

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0debc25a97f0381f5063

Appel

17 février 2015

17 février 2015

ancien du Code de procédure civile, que la sentence du 7 juillet 2008 a été rendue au visa des articles 1479, 515 et 1484 du Code de procédure civile applicables exclusivement à l'arbitrage interne, que

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CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe3

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

relevant du secret des affaires au sens de l'article L151-1 du Code de commerce et permettant aux sociétés adverses d'avoir à des accès confidentiables depuis 2015 alors que les faits litigieux ont été

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CA

1ère Chambre

64ae4b0da1775905dba3bc72

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

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CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration que l'obligation de motivation n'a vocation à s'appliquer aux décisions des organismes de sécurité sociale que lorsqu'ils prennent

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

61609a4454c6ec55cf7100f4

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

SUR CE LA COUR L'appel et les mémoires sont recevables pour avoir été formé et déposés dans les délais prévus par les articles R13-47 et R13-49 du code de l'expropriation. 1-sur les demandes de

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a7cdc6046d47a64ebe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce

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CA

Chambre 1-9

627df7010d41e0057d43e14d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle estime que ce préjudice financier constitue une difficulté au sens de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

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