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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9433d
3 décembre 2018
3 décembre 2018
-3 : « aucun agent ne peut s'absenter de son poste de travail sans motif valable, ni quitter l'établissement sans autorisation préalable, sous réserve des dispositions du code du travail ».
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85c0a4ff9ec259c097c4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la notion d'ancienneté au sens des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail, dans sa version applicable aux faits, s'apprécie par
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92884
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92873
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6416c7633dcd15b3b6a
2 septembre 2022
2 septembre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-6
62d64939aa6a2f06030d2585
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L 1235-3 du code du travail, soit 15329,77 euros bruts, * sur la demande reconventionnelle de la Sas Les Boutiques Longchamp en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-6
62d64937aa6a2f06030d2583
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L 1235-3 du code du travail, soit 13823,48 euros bruts, * sur la demande reconventionnelle de la Sas Les Boutiques Longchamp en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-5
65aa1fc7a34ad1000858173b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article R.4323-91 du code du travail, alinéa 1 du code du travail précise que les équipements de protection individuelle sont appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail
Source officielleRéférés 8ème Chambre
69d73626cdc6046d479a6323
8 avril 2026
8 avril 2026
du travail, faisant ainsi une interprétation erronée de l'article R4228-20 du code du travail ; or, le salarié a introduit de la bière sur son lieu de travail le 21 mars 2022 ; le conseil de prud'hommes
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f362a942a604f5e938a4
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L1233-67 du code du travail dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.
Source officielle17e Chambre B
6162b2554abc2618d50e0591
6 décembre 2012
6 décembre 2012
sur le fondement de l'article L 1237-2 du code du travail A titre infiniment subsidiaire , - dire et juger que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdd852e73f1173020e36eae
6 septembre 2018
6 septembre 2018
- Sur l'obligation de reclassement Par application de l'article L1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef2bdc5b777c90993062
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La somme allouée sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable, sera par conséquent confirmée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90122
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Y... avaient tous deux plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise qui emploie au moins onze salariés et les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail leur sont par conséquent applicables
Source officielleChambre 4-5
66878c8605d6f7f678d48d76
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L1235-3 du code du travail, - ordonner la délivrance d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes aux dispositions de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b479e4ea48318f5af99
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MOTIFS - Sur la demande au titre du harcèlement moral Par application des dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb40
10 janvier 2012
10 janvier 2012
L 1233-65 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d3a
26 novembre 2013
26 novembre 2013
L1235-3 du code du travail, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire sur les dommages et intérêts, - débouté la sarl RBMC de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10974
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L1235-3 du code du travail applicable à X titulaire d'une ancienneté de deux ans dans une entreprise comptant plus de 11 salariés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c5a
11 mai 2022
11 mai 2022
Rappelé qu 'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit a titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des
Source officiellePage 32 sur 265