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2 474 résultats pour « article L124-5 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006872de4709734a378b

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle

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CA

2ème chambre section A

66ff85bca4ff9ec259c09786

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable .

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

663136ff19f939ca6242dd29

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’article L124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ; Vu les pièces du dossier ; PRENDRE ACTE du désistement d’instance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2043b8dfeb80b38f77eca

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9277da9e15c5131ff68c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

du travail et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.

Source officielle
CA

4ème Chambre

63b7cdc86b63637c907b7d51

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 17 mai 2022, au visa de l'article L124-3 du code des assurances, la SCI ESC 5 demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance dont

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e30cdc6046d477c8c23

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69654e64cdc6046d4710219d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c409

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

local d'assurance maladie en cas de d’inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c46215882b39b2e708d43

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, la société Suravenir assurances fait valoir, au visa des articles 1382 du code civil et L.121-12 du code des assurances, qu’elle a indemnisé son assurée des conséquences

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a3d4f3671a27f9abbd

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67f57aa2bbf04ef7857beac2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac10

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870c5

Appel

5 avril 2005

5 avril 2005

L121-1 du code du travail, est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre en se plaçant dans un état de subordination juridique vis à vis de cette

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c996f1d01e3c86f08492

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu le décret n°2002–120 du 30 janvier 2002, DIRE le syndicat des

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

659cf1220b6b43000800d7dc

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande : Il résulte de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale que " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300159

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

en justice soit, pour la première fois, par les conclusions signifiées le 18 mai 2009 et qu'à cette date, le délai défini à l'article L114-1 du code des assurances était expiré ; Qu'en statuant ainsi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

667a835944bb525fe3b88b4f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978ae19a7f19a78305adf

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article L114-17 du même code, dans sa version applicable issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, I.

Source officielle