[T] [P] : 2 648,03 euros de rappel de salaires, 264,80 euros d'incidence congés payés, 600 euros d'indemnité pour préjudice financier et 1 000 euros pour frais irrépétibles ; ' M.

L1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant

[L] [V] demande en outre au tribunal de : - condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA ALLIANZ IARD au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.A.S.

La commission rappelle que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en demanderait la communication, et ce sur le fondement de l'article L2121-26 du code général

000'euros pour le préjudice de jouissance), 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire à hauteur de 2 609,84

455 du code de procédure civile ; 2.

Selon l'alinéa second de l'article L222-3 du même code, 'les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

2017, à la suite du refus opposé par préfet de la Loire à sa demande de communication des documents suivants avec mention de la date de transmission aux services de la sous-préfecture de Montbrison : 1)

l'acte de création de cette zone d'activités ; 2) les plans montrant l'évolution dans le temps de son périmètre.

La commission, qui a pris connaissance des documents demandés, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi

La commission, en l'absence de réponse du maire de Courmelles à la date de sa séance, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Descartes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

L211-13 du code des assurances ; DIT que les intérêts ainsi produits seront capitalisées dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, CONDAMNE La S.A.

les délibérations 1014-09-14 et 1014-09-15 du 23 septembre 2014 ; 2) les deux notes de synthèse ainsi que les documents annexés soumis au conseil municipal.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Thorens-Glières à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

les comptes M49 (service des eaux) de la commune pour l'exercice 2013 ; 2) les pièces annexes à ces documents ; 3) les pièces justificatives des comptes.