SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - Avis

secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fitz-James à sa demande de consultation de tous les documents relatifs à la création d'un parc entre la Brêche et la route nationale 31

La commission rappelle par ailleurs qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'X à sa demande

maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif à la période du 1er janvier au 31

comparant en personne, Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles

L311-3 et R241-2 du code de la Sécurité Sociale crée une discrimination, entre la situation des couples mariés et celle des concubins, incompatibles avec les exigences des articles 14 de la Convention

[B] de l'ensemble de ses demandes, de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L31 1-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et constater en conséquence la validité

Elle précise toutefois qu'en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, la communication de ce document ne peut intervenir qu'après occultation

Sur ce, Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se retracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des fiches financières détaillant les éléments de sa rémunération dans le cadre d'une mobilité du 1er décembre 2013 au 31

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par des courriers enregistrés à son secrétariat les 31 janvier et 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvoisin

le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, de l'attestation précisant la période d'indemnisation du 1er janvier au 31

l'établissement de ses droits à la retraite, des attestations d'indemnités journalières pour les périodes suivantes : 1) du 16 février au 16 mai 1990 ; 2) du 8 janvier au 15 juillet 2002 ; 3) du 1er janvier au 31