L324-1-1 du code du tourisme ; * la condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

CONSTATE que Maître [N] [X] a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail

L324-10 alinéa 4 et 5 du code du travail devenu L8221-5.

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Elle fait, enfin, valoir que la prise en charge de la rechute résulte des dispositions de l’article L315-2 du Code de la sécurité sociale et que l’avis du contrôle médical s’impose à elle.

X...expose qu'il résulte des dispositions de l'article L3253-8 du code du travail que toutes les créances, sans distinction, résultant de la rupture du contrat de travail notifiée après le jugement d'ouverture

le Cabinet AGENCE DE GESTION DES COPROPRIETES, SAS au capital de 10.000 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 800 686 743 dont le siège est situé [Adresse 11

audit siège représenté par Me Paul BUISSON, avocat au Barreau du VAL D’OISE ADJUDICATAIRE DEFAILLANT Monsieur [T] [N] né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 17] (SEINE-SAINT-DENIS) [Adresse 11

], [Adresse 20], [Adresse 4], [Adresse 9], cadastré section BR n°[Cadastre 23] lieudit [Adresse 3] pour [Cadastre 1]ha, [Cadastre 16]a et [Cadastre 13]ca et section BR n°[Cadastre 7] lieudit [Adresse 11

LE MOULIN DE MANON - TIM, société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n°920 223 930 et dont le siège social est situé [Adresse 11] prise en la personne de ses représentants

représenté par Me Séverine GALLAS, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Me Eric LE DISCORDE, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG ADJUDICATAIRES Monsieur [V] [H] né le [Date naissance 11

représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [N] [W] [J] [G] [V] [O] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 11] (VAL-D’OISE) [Adresse 10] [Localité 15

postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Dominique DEMEYERE, avocat plaidant au barreau de PARIS PARTIE SAISIE Madame [M] [V] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 18] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 11

- bâtiment B lot n°11 : une remise, et les 166/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes de l’ensemble immobilier.

Y... n'est nullement explicitée en son montant, et qu'elle est atteinte par la prescription quinquennale en application de l'article L3245-1 du code du travail. M.

L3253-8 du code du travail, o Débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, o Debouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, o Dit

salariés et est doté d'institutions représentatives du personnel; Attendu que madame [T] demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 11 février 2014, visées par le greffier le 11 février