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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre civile - HSC
659e45035537980008847197
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la régularité la procédure Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives
Source officielle2ème chambre civile - HSC
659e45075537980008847199
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la régularité la procédure Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives
Source officielleJLD
68f00728c07170de10e63fca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleJ.L.D. HSC
67f5645dbbf04ef7857b9c78
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielle6ème Chambre
65a0ed7d5bbe450008b2ceef
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon leurs dernières conclusions récapitulatives, M. et Mme [K] ont demandé au tribunal, aux visas des articles L331-1, L331-2, L332-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1415
Source officielleJuge des Libertés
68e01dec74e929a9d8faef97
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat
Source officielleJLD
66fdb10138de0398b52098f7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat
Source officielleJLD
66fdb10138de0398b5209930
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat
Source officielleChambre des étrangers-JLD
660e431a0740db0008fa95af
3 avril 2024
3 avril 2024
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62db8f4c1d0e74effb5c079e
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde0c64531385b0219fb
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les demandes principales : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9b3
24 octobre 2011
24 octobre 2011
application de l'article L3312-4 (ancien article L441-4) du code du travail -En conséquence, opérer la compensation entre l'indemnité transactionnelle dont le remboursement par Monsieur X... est sollicité
Source officielleJLD
69d57577cdc6046d4772cc84
7 avril 2026
7 avril 2026
; Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [J] [M] fait l'objet d'une hospitalisation pour
Source officielleJLD
69d57569cdc6046d4772cb1f
7 avril 2026
7 avril 2026
de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [B] [H] ; Les parties à la procédure : Monsieur [B] [H], Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1], Monsieur
Source officielleJLD
69cef1f9cdc6046d47ea5bbc
2 avril 2026
2 avril 2026
L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [Q] [G] fait l'objet d'une
Source officielleRecours Hospitalisation
62678d97189ce3057d201dad
25 avril 2022
25 avril 2022
L. 3211-12-1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300513
10 septembre 2020
10 septembre 2020
A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M.
Source officielleSe. Hospit. d'office
66235ac4aec0e60008fe9887
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la critique de la décision : En vertu de l'article L3216-1 du code de la santé publique, « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre
Source officielleChambre Premier Président
68f864f25d3e42c22e13b955
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique) Assisté de M.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
6871efb357f38d6b27c2770f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins
Source officiellePage 32 sur 56