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Aux termes de l'article L4139-13 du Code de la défense : " La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité

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5ème Chambre

DTA_2403228_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l’article L432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée

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0P3 P.Prox.Référés

685063a02208eb4aca79e6ee

T. Judiciaire

3 avril 2025

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Aux termes de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, à peine d'irrecevabilité

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500524_20250127

Administratif

27 janvier 2025

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement de l'article L.611-1 3° et de l'article L.612-1 du même code.

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Pôle 4 - Chambre 3

660f9501a40f8b0008cb75b1

Appel

4 avril 2024

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dire que le sort des meubles et autres objets mobiliers garnissant les lieux sera reglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivant du

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0P3 P.Prox.Référés

680fc9dd4509cc68c1866400

T. Judiciaire

11 avril 2024

Selon l'article L. 412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L412-3, il est sursis à toute

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1ère CHAMBRE CIVILE

64534c9437f394d0f8f66565

Appel

3 mai 2023

Par ordonnance du 16 novembre 2022, l'affaire relevant de l'article 905 du code de procédure civile a été fixée pour être plaidée à l'audience du 22 février 2023, avec clôture de la procédure au 8 mars

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Pôle 1 - Chambre 2

6708c03d445a086e2bcedeed

Appel

10 octobre 2024

Cet acte rappelait le délai de l'article 490 code de procédure civile.

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PCP JCP ACR référé

67fff64802ef4af38960c295

T. Judiciaire

4 avril 2025

La fiche diagnostic a été communiquée le 22 janvier 2025.

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1re chambre 2e section

62c5299da2c4236379079c1f

Appel

5 juillet 2022

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier en cas de besoin, - condamné in solidum M.

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Baux d'habitation

69dd6978cdc6046d4722ce5b

T. Judiciaire

3 avril 2026

Par ailleurs, Madame [Z] [M] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions des préventions des expulsions locatives CCAPEX le 22 mai 2025 conformément aux dispositions de l’article 24

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TPROX Référés

665893856ef03ef1fcfc3554

T. Judiciaire

22 avril 2024

En outre, les éléments produits ne permettent pas d'accorder des délais sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution.

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PCP JCP ACR référé

659c4c045882b39b2e739ebd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Il y a lieu de condamner M.

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Chambre JEX

68682f7a4965b5d9df3200d1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration enregistrée au greffe le 22 avril 2025, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par Mme [I] [C], sur le fondement des articles L.412-3 et

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JEXMOBILIER

6a0cb871cdc6046d473aa33f

T. Judiciaire

19 mai 2026

de contrainte. » L’article L.412-4 dispose quant à lui que : "La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301544

Cassation

11 décembre 2012

L143-8 et L412-1 1 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article l.A12-1.1

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Service de proximité

67f6cc2aa9d5adc260622eb8

T. Judiciaire

7 avril 2025

le coût du commandement de payer du 22 avril 2024 à la S.A.

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2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

Appel

27 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 août 2022, Mme [J] demande à la cour, sur le fondement des articles R412-4 et L412-3 et 4 du code de procédure civile, de : - la juger bien fondée

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JCP

68ffdac77e08341cb4a7b94a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Il n’y a pas lieu de supprimer ou réduire le délai prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

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