G..., ès qualités, fonde son action sur la nullité encourue en application des dispositions de l'article L632-1-II du code de commerce.

Y... aurait dû être déclarée en tant que créance éventuelle et se trouverait éteinte en application de l'article L621-46 ancien du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

d'actif en application de l'article L 624-3 du Code de Commerce.

Par dernières conclusions signifiées le 7 mai 2021 la société Franfinance demande à la cour Vu les articles 369, 371 et 700 du code de procédure civile et l622-24 du code de commerce - Débouter

SUR CE, LA COUR Les demandes de « dire » ne sont pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer.

Il y a lieu de se reporter expressément aux conclusions susvisées pour plus ample informé sur les faits de la cause, moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure

code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

Dans ses dernières conclusions, la société [Adresse 9], appelante, demande à la cour, au visa de l'article R 624-5 du code de commerce, et des articles 122, 123 et 789 du code de procédure civile, de

Sur ce, L'article L622-17 du code de commerce prévoit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de justice pour les besoins du déroulement de la

MOTIFS DE LA DECISION 1) Le présent recours sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. 2) A titre principal, Me [

786 du Code de Procédure Civile).

Sur les conséquences de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société CPA carrosserie [C] [T] : Par application de l'article L622-21 du code de commerce, I.

par l'effet des articles R123-94 et suivants du code de commerce. ***** 31.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Au fond, En application des dispositions de l'article L621-2 du code de commerce, 'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte

juin 2007, le président du tribunal de commerce a arrêté les émoluments de la SELAFA MJA à la somme de 72 105 euros HT au titre du "droit gradué" prévu par l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre