AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6319875651eeae4f1309d1e2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
* * * Dans ses dernières conclusions, la banque, appelante incidente et intimée, demande à la cour, au visa des articles L622-7 et L624-2 du code de commerce, de l'article 1103 du code civil, de
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Chambre 3-2
627df6f20d41e0057d43e137
12 mai 2022
12 mai 2022
le jugement rendu le 23 mars 2021 par le tribunal de commerce d'Aix en Provence en toutes ses dispositions REJETER l'application de l'article L621-2 al.2 du code du commerce REJETER la demande d'extension
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