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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
659f93f63328fa00087a2431
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fca96c2bbf9db8b55645246
7 août 2020
7 août 2020
La société Media Système étant tenue en application de l'article 5.1 alinéa 3 du protocole à indemniser la société Parfip de la totalité des sommes que cette dernière devait encore retirer du contrat rompu
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6034b92383ffafa4aed2c332
7 octobre 2016
7 octobre 2016
La somme de 18 586,21 euros représentant 5% du prix convenu a été consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations le 3 avril 2013.
Source officielleChambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
dans leur rédaction en vigueur à la date des faits de l'espèce, devenus les articles L. 212-1 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 2224 du code civil, Vu l'article L. 137-2 du
Source officielle1ère chambre
68d455c46a4025c174c55831
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Madame [O] fait valoir que le constructeur n’a pas tenu compte de l’article 11-3 du règlement du lotissement prescrivant que les châssis de toit doivent être intégrés dans le rampant de la toiture, et
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b5382808
28 mai 2020
28 mai 2020
L'article 3 du mandat énonce que le mandant s'engage à racheter les créances PEEC présentées par le mandataire pour un montant fixé par les instances décisionnaires du mandant.
Source officiellechambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- RCS B 353508955 Partie défenderesse : assistée de Me Daniel REIN, Avocat (B408) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231) 3) SA ALLIANZ I.A.R.D., dont le siège social est [Adresse
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[S] Vu, notamment, les articles [K] 114-1, [K] 112-2, R. 112-1 et R.112- 3 du code des assurances ; Vu l'article 1367 du code civil ; Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6360c5783c369c7f74996e1b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[N] LA GARENNE N° SIRET : 798 362 885 [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231, avocat postulant Représentés par
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6970a2c7cdc6046d4717058e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article R231-7 du code rural prévoit expressément que « La mise sur le marché des parties non marquées est interdite », de sorte que le bovin vendu, qui ne comportait pas les éléments de traçabilité
Source officielle4e chambre
5fd948390576a52fb6c3f119
9 mars 2020
9 mars 2020
3 de la loi du 31 décembre 1975, Vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, et le préjudice résultant de l'absence de fourniture de la caution au sous-traitant, -Condamner les sociétés susnommées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863d04b1dbbe3bae600310
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile (3 000 euros).
Source officielle1ère Chambre
659e48a8553798000884734c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[W] [L] et Mme [X] [I] épouse [L] une somme de 4'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à verser à la SA AVIVA ASSURANCES la somme de 3 000 € au même titre ; - débouté la SA BPCE
Source officiellechambre 1-8
69d97381cdc6046d47d15220
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fda81cd84f2280d59f31ae9
26 juin 2019
26 juin 2019
et 4èmes étages) des travaux de la société CPM, daté du 3 septembre 2002, signé du maître d'ouvrage et du maître d''uvre, - une proposition du maître d''uvre de réception partielle (3 et 4èmes étages
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300844
17 octobre 2019
17 octobre 2019
CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Cassation partielle M.
Source officiellechambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
634113d758bc223e2e3f0955
7 octobre 2022
7 octobre 2022
DEFENDEURS A LA SAISINE : Madame [V] [O] [Adresse 4] [Localité 15] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Monsieur [B] [J] [Adresse 3]
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035ce36014e37354013afd6
24 février 2016
24 février 2016
ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 3] Régulièrement signifié, Non Représenté SARL M.F.B.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5929ffd2adfff4f3c0
12 octobre 2022
12 octobre 2022
31, 122, 202, 559, 561, 562, 901 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1199 et 1240 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles L. 420-1 du code de commerce et
Source officiellePage 32 sur 33