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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
63b546b2c9018405dfcaac95
3 janvier 2023
3 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
652f7892b0532083189958dc
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8f
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R121-22 (ancien article 31 du décret du 31 juillet 1992) interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100850
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Dès lors il y a lieu de décider que ce document a constitué un moyen de paiement au profit du prestataire de service et ce au mépris des dispositions de l'article L. 311-27 du Code de la consommation qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100851
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Dès lors il y a lieu de décider que ce document a constitué un moyen de paiement au profit du prestataire de service et ce au mépris des dispositions de l'article L. 311-27 du Code de la consommation qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100852
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Dès lors il y a lieu de décider que ce document a constitué un moyen de paiement au profit du prestataire de service et ce au mépris des dispositions de l'article L. 311-27 du Code de la consommation qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100853
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Dès lors il y a lieu de décider que ce document a constitué un moyen de paiement au profit du prestataire de service et ce au mépris des dispositions de l'article L. 311-27 du Code de la consommation qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100856
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Dès lors il y a lieu de décider que ce document a constitué un moyen de paiement au profit du prestataire de service et ce au mépris des dispositions de l'article L. 311-27 du Code de la consommation qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100858
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Dès lors il y a lieu de décider que ce document a constitué un moyen de paiement au profit du prestataire de service et ce au mépris des dispositions de l'article L. 311-27 du Code de la consommation qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100859
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Dès lors il y a lieu de décider que ce document a constitué un moyen de paiement au profit du prestataire de service et ce au mépris des dispositions de l'article L. 311-27 du Code de la consommation qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100860
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Dès lors il y a lieu de décider que ce document a constitué un moyen de paiement au profit du prestataire de service et ce au mépris des dispositions de l'article L. 311-27 du Code de la consommation qui
Source officielle1ère Chambre
6442299dd2fa6fd0f80402df
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle demande à la cour, dans ses dernières écritures en date du 24 novembre 2022, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile et de l'article R322 ' 19 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 2 août 2023 par RPVA, à peine de caducité de la déclaration
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1905d6f7f678d494dc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R 311-29 du code de l'expropriation, sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R 311-22 et R 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le rôle du commissaire du Gouvernement est défini par l'article R311-16 du code de l'expropriation qui dispose qu'à peine d'irrecevabilité, il notifie ses conclusions aux parties à l'instance par lettre
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b8
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1-9
633d1f4562f5393e2eb44725
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
6970ed78cdc6046d4720423a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
) domiciliée chez [30] - [Adresse 19] défaillante S.A. [33] (réf : 109062978) domiciliée [Adresse 25] [Localité 4] défaillante S.A. [11] (réf : 43798088991100) domiciliée [Adresse 27
Source officielleChambre 1-9
6274bb7a2799a9057d5dceba
5 mai 2022
5 mai 2022
-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée conformément aux dispositions de l'article R311-3 du Code des procédures civiles d'exécution, ¿S'agissant du procès-verbal
Source officielleChambre 1-9
62848f4c498a54057d102cac
17 mai 2022
17 mai 2022
d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représentée par Me Valérie WATRIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Société [32], réf 2020244125426443, demeurant Service Surendettement - [Adresse 27
Source officiellePage 32 sur 47