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L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

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1ère chambre

DTA_2404172_20250925

Administratif

25 septembre 2025

R442-2 du code de l'Urbanisme ; / - Les installations classées ; /- Les carrières. () " Aux termes de l'article 2 " occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières " du même

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Chambre 4-1

6364ba37e405357f749ea524

Appel

21 octobre 2022

les articles R 4624-10, R 4624-11, R4624-13 code du travail Vu l'article L.3171-4 du Code du travail ; Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et vu l'article L 1154-1 du Code du Travail ; Vu

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Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0d002316e0ca848f06

Appel

8 juillet 2025

L'article L.8223-1 du code du travail prévoit également qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant

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JAF Cabinet 5

695d674075782d5f06009130

T. Judiciaire

6 janvier 2026

2 " Conformément à l’article 6 du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016: " Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu de l'article 5 ou dans des cas autres

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7ème Ch Prud'homale

63d37ae3d1bc2605de4b4c03

Appel

26 janvier 2023

En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à

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Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d743

Appel

15 février 2011

Sur la demande de dommages intérêts pour absence de visite de reprise L'article R4624-21 du code du travail stipule que : le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail

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Sociale D salle 3

64ae4ac2a1775905dba3bb02

Appel

7 juillet 2023

est fixé conformément aux dispositions de l'article L1235-3-1 .

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Sociale D salle 2

63a402943f67e905df3d2964

Appel

21 octobre 2022

Cet arrêt a été renouvelé sans discontinuité jusqu'au 13 juillet 2018.

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2e chambre sociale

67f8aaa53b6868ad1f983824

Appel

10 avril 2025

R4624-31 du code du travail.

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PPP BAUX JCP

6974236bcdc6046d47802bec

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux

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2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799bd1bc2605de4b4702

Appel

26 janvier 2023

Les consorts [U], dans leurs dernières conclusions d'intimés en date du 2 novembre 2020, demandent à la cour, au visa des articles 1147 et 1184 anciens du code civil, de : - confirmer le jugement du 13

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2e chambre sociale

6347ac4629ffd2adfff4f352

Appel

12 octobre 2022

Monsieur [D] à lui payer la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 1/Section 2

673cdf2c6e12b8bd1e9492c2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Concernant la compétence juridictionnelle Selon l’article 6 du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, lorsqu’aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu de l'article

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4 ème Chambre civile

6790099851b02779572a61b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

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1ère chambre civile B

6448c0b25ca6d8d0f8ef68cf

Appel

25 avril 2023

, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6372cdc6046d477ce9b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

[L] [O] et de tout occupant de son chef conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin est avec concours de la force

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Chambre sociale TASS

67f755cad8218d22f82bd4a6

Appel

9 avril 2025

[R] [M] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ la SARL [13] aux entiers dépens.

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Chambre 1/Section 2

69d93f4dcdc6046d47cd6d41

T. Judiciaire

9 avril 2026

Par assignation en date du 19 juillet 2024, Monsieur [N] [W] a fait citer Mme [Y] [K] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et a demandé, au visa de l’article 615-9 alinéa 9 du code civil, des articles

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4eme Chambre Section 1

62760ce3593736057d78aaf9

Appel

6 mai 2022

Sur la garantie de L'AGS Selon l'article L3253-8-2° du code du travail, les créances résultant de la rupture du contrat de travail sont garanties par l'AGS.

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