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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
688d9c8aa7cb93066e443920
31 juillet 2025
31 juillet 2025
puisqu'elle ne leur a jamais été signifiée conformément à l'article 1690 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f3cac2a5bdff97030084
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
15 avril 2022
[K] considère donc que Onet Technologies n'a pas respecté les dispositions des articles R4321-1 et suivants du code du travail et que ce manquement caractérise une inexécution fautive du contrat de travail
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9520d41e0057d43e6ca
12 mai 2022
12 mai 2022
Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
17 avril 2025
BESTIN REALTY une somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonner la suppression des alinéas 1, 4 et 7 de la page 4 et des alinéas 4 et 5 de la page 5 des
Source officielleDeuxième Chambre Civile
67feb77c7a459da3dcdee7e0
7 avril 2025
7 avril 2025
l’article 26.2.2 du bail relatif aux frais de procédure.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6032f844bc16386ba7bc3fe4
24 octobre 2017
24 octobre 2017
qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre civile
6628a177b2cb67000826a553
23 avril 2024
23 avril 2024
000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bc1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il ajoute que la décision de guérison ne lui a pas été notifiée conformément à l'article R433-17 du code de la sécurité sociale et considère qu'en limitant les opérations d'expertise aux préjudices subis
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fca813b27901e70f60939db
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique en date du 11 juillet 2019, Mme [Y] [L] demande à la cour, au visa des articles L145-1 et L145-60 du Code de Commerce, de l'article 9 du
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e1c2eb797effb0702da
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 7 ajoute que les statuts de la société doivent être établis par écrit et qu'un décret particulier à chaque profession détermine les indications qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts
Source officielle11ème civ. S4
69cd8f4ccdc6046d47ca3fde
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l'arriéré locatif et son montant En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer
Source officielle11ème civ. S4
69cd8f54cdc6046d47ca4052
1 avril 2026
1 avril 2026
Lorsque l'immeuble n'est pas soumis au statut de la copropriété, l' article 7 e) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , ne permet pas au locataire de s'opposer aux travaux d'amélioration des parties communes
Source officielleChambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e67e
10 avril 2024
10 avril 2024
L.433-1, L.433-2 R 433.5 et R433-6 du Code de procédure civile d'exécution, - CONDAMNER M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e0bc25a97f0381f51b0
15 octobre 2014
15 octobre 2014
En tout état de cause , -dire et juger qu'il est fondé à demander le bénéficie de l'indemnité de licenciement visée au 2° de l'article L.423-1 et au 1° de l'article R.423-1 du Code de l'aviation civile
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e556600e2901d10fa33f99
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de violations à de multiples reprises des articles 5, 6.1, 13.2, et 13.6 du bail.
Source officielle4ème Chambre
688c4c20119f12788f059dbf
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Sur la responsabilité du rejet du permis de construire L'article 199 novovicies, modifié par l'article 68 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6973493dcdc6046d4767832f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L.145-1 du code de commerce ne requiert pas de préciser toutes les composantes de l'activité, mais seulement les activités principales.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5015857dd64cbdaa590
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par ailleurs, l'article 7 du règlement, faisant écho aux dispositions précitées de la loi du 10 juillet 1965, rappelle que 'chaque copropriétaire a le droit de jouir et de disposer des choses qui constituent
Source officielle8ème Chambre
67f96a720ea89248182a8d85
10 avril 2025
10 avril 2025
S’agissant de la destination des lieux, le bail, en son article 2 des conditions particulières, stipule que « conformément à l’article 3.1(a) des Conditions générales, les Locaux Loués sont destinés à
Source officiellePage 32 sur 33