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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6688de37676b73dd81b96ed4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sera fixé conformément aux articles L433-1, 2 et R433-1 suivants du code des procédures civiles d'exécution, -condamner M.
Source officielleChambre Civile
688d9c8aa7cb93066e443920
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[B] à la société Novo Scooter, en soutenant que cet apport n'a jamais obtenu leur consentement exprès par écrit ainsi que le prévoit l'article 13 al 3 du bail, et que l'opération ne leur est pas opposable
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6032f844bc16386ba7bc3fe4
24 octobre 2017
24 octobre 2017
[H] a été désigné par ordonnance du TGI du de Paris du 3 février 2011. Il a déposé son rapport en l'état le 14 mars 2011.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62736aa9a58162057dac6792
4 mai 2022
4 mai 2022
immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 444 253 975 [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée parMe Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945, avocat postulant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[P], après que le ministère public a sollicité une telle autorisation en application de l'article L 642-3 alinéa 3 du code de commerce, d'entrer au capital de la société [52], société que M.
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9520d41e0057d43e6ca
12 mai 2022
12 mai 2022
Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6973493dcdc6046d4767832f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L.145-1 du code de commerce ne requiert pas de préciser toutes les composantes de l'activité, mais seulement les activités principales.
Source officielleRéférés
6696cbc39a603a6929151b5a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
67feb77c7a459da3dcdee7e0
7 avril 2025
7 avril 2025
Les dispositions des articles L433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution s’appliqueront au sort des meubles laissés sur place.
Source officielleChambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e67e
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux L'article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f3cac2a5bdff97030084
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[S] conformément aux articles L433-1, R433-1 et suivants du même code ; rappelé qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion qu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement
Source officielle11ème civ. S4
69cd8f54cdc6046d47ca4052
1 avril 2026
1 avril 2026
10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements
Source officielle11ème civ. S4
69cd8f4ccdc6046d47ca3fde
1 avril 2026
1 avril 2026
L'assignation a été notifiée le 3 octobre 2024 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 16 décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 24
Source officielle8ème Chambre
67f96a720ea89248182a8d85
10 avril 2025
10 avril 2025
S’agissant de la destination des lieux, le bail, en son article 2 des conditions particulières, stipule que « conformément à l’article 3.1(a) des Conditions générales, les Locaux Loués sont destinés à
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fca813b27901e70f60939db
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique en date du 11 juillet 2019, Mme [Y] [L] demande à la cour, au visa des articles L145-1 et L145-60 du Code de Commerce, de l'article 9 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdbed99218faf0e5ff56549
16 janvier 2019
16 janvier 2019
La cour rappelle que par application de l'article 605 du code civil, les "grosses réparations" visées par l'article 606 incombent au nu-propriétaire ; que selon les termes de l'article 595 du code civil
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e556600e2901d10fa33f99
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de violations à de multiples reprises des articles 5, 6.1, 13.2, et 13.6 du bail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00532
28 mars 2018
28 mars 2018
R.3332-3 du Code du Travail et la circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale; Considérant qu'aux termes de l'article R.3332-3 du Code du Travail: "Le règlement du plan précise les
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5015857dd64cbdaa590
23 octobre 2024
23 octobre 2024
- signé par Madame Mme Perrine VERMONT, Conseillère, faisant fonction de président pour le président empêché en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire, et par Madame Dominique
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bc1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 452-3, et ceux pris en compte par la rente majorée de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ou encore de ceux indemnisés au titre de la sécurité sociale à travers les articles L. 431-1
Source officiellePage 32 sur 33