détermine les modalités d'application des articles L. 5221-3 et L. 5221-5 à L. 5221-8 " ; qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail

R. 5426-20 du code du travail.

conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code

tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ; () ".

Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article R. 5221-20 du code du travail, le préfet ayant ajouté une condition non prévue par la loi ; - elle

En l'espèce, il ressort de la lecture de la décision litigieuse que cette dernière, qui mentionne l'article R. 5221-20 du code du travail et qui fait état de l'absence de respect par l'employeur des exigences

Par ailleurs, l'article R. 143-20 du même code énonce que "si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été aliéné au profit d'un tiers en violation des dispositions

erreur d'appréciation au regard du 2° de l'article R. 5221-20 du code du travail ; Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la

R. 5221-20 du code du travail. 3.

R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que celui qui constitue une déclaration d'insaisissabilité n'a pas à informer les tiers de l'existence de son droit si celui-ci

Aux termes de l'article R. 5221-21 du code du travail : " Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail dans sa version applicable au présent litige : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article

R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans

R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

R. 321-20 ; / 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20

Aux termes de l'article R. 331-20 du même code : " I. - La saisine adressée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par un titulaire de droits dans les conditions prévues

Aux termes de l'article R. 331-20 du même code : " I. - La saisine adressée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par un titulaire de droits dans les conditions prévues

R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a par là même répondu aux conclusions délaissées en les écartant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

R. 12-1 du Code de l'expropriation, à défaut de demande de l'expropriant, qui a, au contraire présenté une demande d'ordonnance rectificative dans le cadre de l'alinéa 4, de l'article R. 12-4 du Code