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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506265_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification de cette ordonnance.
Source officielleCour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870b4
8 décembre 2004
8 décembre 2004
Antoine X... et Mme Joùlle Z... se sont mariés le 28 août 1976 sans contrat préalable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100785
1 juillet 2009
1 juillet 2009
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP BOUTET, avocat aux Conseils pour le préfet de la Haute-Garonne Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance rendue
Source officielleRéférés
67ecc9cbdab039e415d9330c
1 avril 2025
1 avril 2025
R] n'a aucun motif légitime de s'y opposer puisque la société Grain de Sable s'est désistée de son appel au fond (ce qui rend sans objet la demande d'arrêt de l'exécution provisoire), ce qui a été constaté
Source officielleCabinet 4
66b27b3ed90d454e62f10a31
5 juillet 2024
5 juillet 2024
que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc35
17 mars 1966
17 mars 1966
PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRASSE LE 6 FEVRIER 1963 ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X..., DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300728_20260219
19 février 2026
19 février 2026
: / … / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 2.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
671001adfac14a1f31d950b4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie
Source officielleRéférés
69de6d81cdc6046d47379704
14 janvier 2026
14 janvier 2026
où il était indiqué : « ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort » alors qu'il fallait voir « ordonnance de référé contradictoire et en dernier ressort » ; qu'en conséquence, il y aura
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc3c
4 octobre 1977
4 octobre 1977
CONTREFAISANT UN BREVET N. 1 302 542 DELIVRE LE 23 JUILLET 1962; QUE CELUI-CI DECRIT, A TITRE DE PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU, UN APPAREIL DESTINE A TAILLER LES VIGNES DONT LA STRUCTURE D'ENSEMBLE EST CONSTITUEE
Source officielleETRANGERS
64cc95260fec5dd96933f98a
3 août 2023
3 août 2023
siège le 02 août 2023 à 14h10; Vu la demande d'observation envoyée aux parties ; Vu les observations ; FAITS et PROCÉDURE Sur la recevabilité de l'appel Il ya lieu de constater
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58908
16 mars 1999
16 mars 1999
de l'ordonnance aux termes de laquelle le juge-commissaire, en cas de liquidation judiciaire, autorise la cession d'un bien ; que cette ordonnance peut dès lors être modifiée par le juge-commissaire,
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471060.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300112_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504554_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
du terme des délais de quinze et de trois jours à compter de la notification de cette ordonnance, en communiquant au tribunal les éléments justifiant de l'exécution de l'ordonnance dans ces délais de
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465101.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par une ordonnance n° 2201161 du 3 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488557.20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:496458.20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01586
20 novembre 2019
20 novembre 2019
péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470427.20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par une ordonnance n° 2210623 du 22 décembre 2022, le juge des référés a rejeté sa demande.
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