du 2 avril 1941 validée par l'ordonnance du 12 avril 1945 et abrogé par la loi du 11 juillet 1975, tel qu'interprété par la Cour de cassation le 3 janvier 1951, portant interdiction de la révision de

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1988 par M.

en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.

aux salariés, en cas de procédure collective, le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, sont celles de l'Etat sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte

A cette fin, la Société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en

n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et de l'article L. 5213-2 du code du travail, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat.

Aucune contestation n'est sérieuse sur ce point.

consent au Preneur une franchise de loyers de quatre (4) mois pour la période s'écoulant du 1er décembre 2011 au 31 mars 2012, en contrepartie de la réalisation de travaux d'aménagement.

aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques ; - elles sont entachées d'incompétence négative ; - ces dispositions méconnaissent le principe de clarté de la loi

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Le bail prévoit en son article 16 une clause résolutoire stipulant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, des intérêts de retard ou des compléments de loyers, des

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

n° 1 et 2), pour une durée de neuf ans à compter du 1er septembre 2019, moyennant un loyer en principal de 54.000 euros, payable d'avance, à une fréquence trimestrielle.

Loyers révisés : - Loyer dus du 1er mars 2024 au 28 février 2025 = 14.025,83 euros [soit 10.200 (loyer annuel au 1er décembre 2010) x 2.108 (indice ICC 4T2024) / 1.533 (indice ICC 4T 2010)], - Loyer dus

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges