tendant à l'établissement d'un nouvel inventaire ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2001) d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant

responsabilités de la dissolution anticipée de la société et celle de la résiliation du contrat d'exercice en commun, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; alors, ensuite, qu'en décidant

charge financière lourde, qu'il s'agit donc d'une opération de soldes qui est illicite compte tenu que les ventes en soldes sont interdites dans le département concerné en dehors de la période estivale débutant

ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2003) d'avoir confirmé le jugement décidant

statuer sur une action successorale immobilière, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, qu'en décidant

X... était seul impliqué dans l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi susvisée en décidant que le conducteur pouvait invoquer les dispositions de cette loi contre son propre assureur

catégorie de personnel à laquelle appartiennent les internes et que ni la convention collective, ni la lettre d'embauche ne prévoient l'accomplissement par le docteur X... de soins infirmiers ; qu'en décidant

faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en jugeant, pour refuser d'annuler le rapport d'expertise, que l'expert n'avait pas violé le principe de la contradiction en débutant

lesquelles Jean-Marc et Lucien Y... ont été condamnés ; qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement entrepris relativement aux dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice matériel, en déboutant

celle-ci ; que l'arrêt du 10 juin 1991 précisait que la vente portait sur un immeuble situé à Saint-Ouen, ..., étant précisé qu'il n'existe qu'une seule parcelle cadastrée section AC n° ... n° 39 ; qu'en décidant

applicable en la cause, que le syndic a vocation à représenter tous les créanciers, y compris l'ASSEDIC-FNGS titulaire d'une créance de remboursement des sommes mises à sa charge ; que, dès lors, en déniant

civile ; 2°) que la condition suspensive, contenue dans la promesse de vente régulièrement consentie à la société Jean Turon et associés, se référait à l'existence d'une décision définitive ; qu'en déniant

de la somme versée au titre de l'invalidité psychique", et élevé l'indemnité réparatrice de l'incapacité permanente partielle, alors que, en premier lieu, l'arrêt méconnaît les termes du litige en déboutant

de leurs dettes et créances antérieures, et devant faire l'objet d'une réception propre, avait créé entre elles une situation juridique nouvelle par rapport aux droits nés du jugement ; qu'en lui déniant

des enseignants soumis à des modalités d'ordre pédagogique avec l'obligation d'établir des rapports, ce qui résultait de l'attestation établie le 15 juin 1997 par le responsable susmentionné ; qu'en déniant

créances qu'elle tenait du marché signé le 5 mars 2001 ; que la délégation de paiement intervenue le 24 octobre 2001 était dès lors sans objet et qu'elle ne pouvait produire aucun effet ; qu'en décidant

cinémomètre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors, d'autre part, que constitue encore un tel écrit l'attestation d'un témoin versée aux débats par Georges X... qu'en déniant

syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale du 25 janvier 1990 accordant au propriétaire du lot n 137 la jouissance d'un comble situé au-dessus de ce lot et en déniant