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3 997 résultats pour « déclaration nominative annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

65aa2d61009f81000890db5e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société [6] a par la suite adressé une déclaration sociale nominative (DSN) au titre du mois de juillet 2018 et procédé au paiement des cotisations réellement dues de 96.069,23 euros, tout en sollicitant

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2501410_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

nominative ».

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2300007_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise de sa dette de 1 338,25 euros portant sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4b2267ef77d000880b671

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[C] [K] a fait l'objet d'une déclaration tardive.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

602d280cc61ca13f46a786e6

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Elle rappelle avoir converti les titres au porteur en actions nominatives.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05037_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

B C, qui n'avait pas fait l'objet de déclaration préalable à l'embauche, qui n'était pas inscrit sur le fichier de Déclaration Nominative des Salaires et dont le dernier bulletin de salaire déclaré avait

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205220_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

B soutient qu'il déclare régulièrement son chiffre d'affaire en tant qu'autoentrepreneur et n'a jamais eu de retard dans ses déclarations.

Source officielle
CC

comm

6137209fcd580146773ec8e7

Cassation

13 octobre 1970

13 octobre 1970

AYANT A SON TOUR DENIE TOUTE VALEUR A SES AFFIRMATIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A FAIRE ETAT DE SES DIRES SANS EN VERIFIER LA SINCERITE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LA DECLARATION

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2500910_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Si le préfet a remis en cause la pérennité de son insertion professionnelle, au motif que l'intéressé ne figurait pas sur les déclarations sociales nominatives de l'employeur, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01418_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme A, représentée par Me Ndiaye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403719_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Il soutient que : - il est de bonne foi, s’étant trompé dans ses déclarations en indiquant dans sa déclaration, à la rubrique « frais réels », son revenu fiscal de référence ; - ses ressources ne lui

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65aa2d92009f81000890db76

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En contrepartie de sa prestation de travail, il perçoit un salaire de base de 4.216,26 euros bruts pour un forfait annuel de 212 jours.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007888303

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

DU DROIT ET DES LIBERTES", ayant son siège ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES" demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2409562_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

C... demandent l’annulation de cette décision et la remise totale leur dette. Sur les conclusions à fin de remise totale : 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00678

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833500

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

. ; la LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660c4d581ff97dabd6b86427

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[V] n'est donc pas fondé à soutenir que ce document aurait dû être déclaré comme fichier nominatif, afin qu'il puisse exercer son droit de rectification. 5) Sur la méconnaissance du secret professionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00094

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Les élections ayant eu lieu sur un périmètre différent, il convient de les annuler.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa25

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Elle ne remet cependant pas en cause la validité des attestations de garantie nominatives précédemment délivrées ".

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007622

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 2005 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11

Source officielle

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