AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La société [6] a par la suite adressé une déclaration sociale nominative (DSN) au titre du mois de juillet 2018 et procédé au paiement des cotisations réellement dues de 96.069,23 euros, tout en sollicitant
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2501410_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
nominative ».
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2300007_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise de sa dette de 1 338,25 euros portant sur
Source officielleChambre Sociale
65b4b2267ef77d000880b671
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[C] [K] a fait l'objet d'une déclaration tardive.
Source officielleChambre 1-1
602d280cc61ca13f46a786e6
16 février 2021
16 février 2021
Elle rappelle avoir converti les titres au porteur en actions nominatives.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05037_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B C, qui n'avait pas fait l'objet de déclaration préalable à l'embauche, qui n'était pas inscrit sur le fichier de Déclaration Nominative des Salaires et dont le dernier bulletin de salaire déclaré avait
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205220_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
B soutient qu'il déclare régulièrement son chiffre d'affaire en tant qu'autoentrepreneur et n'a jamais eu de retard dans ses déclarations.
Source officiellecomm
6137209fcd580146773ec8e7
13 octobre 1970
13 octobre 1970
AYANT A SON TOUR DENIE TOUTE VALEUR A SES AFFIRMATIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A FAIRE ETAT DE SES DIRES SANS EN VERIFIER LA SINCERITE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LA DECLARATION
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500910_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Si le préfet a remis en cause la pérennité de son insertion professionnelle, au motif que l'intéressé ne figurait pas sur les déclarations sociales nominatives de l'employeur, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01418_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme A, représentée par Me Ndiaye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre
Source officielleJuge social
DTA_2403719_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : - il est de bonne foi, s’étant trompé dans ses déclarations en indiquant dans sa déclaration, à la rubrique « frais réels », son revenu fiscal de référence ; - ses ressources ne lui
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65aa2d92009f81000890db76
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En contrepartie de sa prestation de travail, il perçoit un salaire de base de 4.216,26 euros bruts pour un forfait annuel de 212 jours.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007888303
13 septembre 1995
13 septembre 1995
DU DROIT ET DES LIBERTES", ayant son siège ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES" demande au Conseil d'Etat d'annuler
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2409562_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
C... demandent l’annulation de cette décision et la remise totale leur dette. Sur les conclusions à fin de remise totale : 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00678
15 avril 2015
15 avril 2015
cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833500
18 novembre 1992
18 novembre 1992
. ; la LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du
Source officielle9ème chambre 2ème section
660c4d581ff97dabd6b86427
2 avril 2024
2 avril 2024
[V] n'est donc pas fondé à soutenir que ce document aurait dû être déclaré comme fichier nominatif, afin qu'il puisse exercer son droit de rectification. 5) Sur la méconnaissance du secret professionnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00094
19 janvier 2022
19 janvier 2022
Les élections ayant eu lieu sur un périmètre différent, il convient de les annuler.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa25
28 février 2008
28 février 2008
Elle ne remet cependant pas en cause la validité des attestations de garantie nominatives précédemment délivrées ".
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007622
26 novembre 2007
26 novembre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 2005 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11
Source officiellePage 32 sur 200