attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi incident et provoqué, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée

QU'il appartient aux juges du fond de prendre en compte l'ensemble des éléments allégués par le salarié, y compris les certificats médicaux produits par celui-ci qui constituent des éléments de fait de

faute inexcusable de son employeur il appartenait à M.

En conséquence, nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave, privative d'indemnités légale et conventionnelle, mesure qui prendra effet à compter de la présentation de cette lettre.

Elle soutient que la décision du 27 juillet 2010 répond parfaitement aux exigences de motivation de la loi en ce qu'elle comporte toutes les informations permettant à l'employeur de comprendre pourquoi

Contestant cette décision, la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes de Nîmes le 9 février 1996.

[H] compte tenu du comportement qu'avait cru devoir adopter ce dernier depuis le début de l'année 2017 », s'est fondée, pour dire que l'employeur justifiait que les décisions prises étaient étrangères

avait été avisé en temps utile de ce retard, et que, d'autre part, les circonstances qui l'ont provoqué n'étaient pas imputables à l'intéressé ; que sur recours hiérarchique de la société, cette décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 14 juin

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur le licenciement : Lorsque l'employeur s'est engagé dans une procédure disciplinaire, le juge doit vérifier si les faits allégués ont un caractère fautif et s'il écarte

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale prévu par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, selon lequel seules les heures de travail effectif sont prises en compte

réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale prévu par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, selon lequel seules les heures de travail effectif sont prises en compte

[J] [R] alors âgé de 17 ans et employé dans le cadre d'un contrat d'apprentissage de bûcheron par la SARL EBHB, a été blessé par la chute d'un arbre sec, lui même provoqué par l'abattage d'un autre arbre

; 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'elle n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice causé à l'employeur par le comportement fautif

SUR CE - sur la faute inexcusable Mme [E] [V] expose que l'enfant dont le comportement a provoqué l'accident du travail était bien connue de toute l'équipe de la crèche, y compris de la Direction

L'efficience de cette garantie suppose que la motivation comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision.

Ce comportement consiste notamment : - A insulter les salariés, - À leur jeter des déchets à la figure ou/et sur leur environnement de travail - À ne pas tenir compte de leurs sollicitations pour

son accident du travail et lui avait demandé en des termes comminatoires de restituer la caisse d'outils et les clés du véhicule, a décidé que la démission était équivoque et provoquée par le comportement