Statuant par l'effet dévolutif de l'appel, - ordonner la démolition des constructions édifiées illégalement sur le territoire de la commune de [Localité 6] sur une parcelle cadastrée actuellement n° [

la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1990, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

A L'ENTREPRISE RIGO, QUI S'ETAIT ENGAGEE A EXECUTER POUR SON COMPTE DIVERS TRAVAUX DE MACONNERIE, LE SOLDE DU PRIX DE CES TRAVAUX ET D'AVOIR DEBOUTE MENNE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR ORDONNER LA DEMOLITION

dommage imminent, l'occupation des lieux résultant d'un bail et ses avenants dont l'authenticité et la validité n'est pas contestable, pour avoir été établi par un des gérants de la SARL Somco, - la démolition

aux prescriptions du plan d'occupation des sols, les a condamnés, chacun, à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire

Yannick X... est poursuivi pour avoir édifié, sans permis préalable, après démolition d'une construction existante, une station de lavage ; Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction

Georget X..., ordonné la démolition de la construction édifiée qui empiétait sur la parcelle de M. X... et ce, aux frais de M. F...

modification de façade et édification d'une clôture en limite séparative au 42 avenue Jean Moulin à Igny, ainsi que la décision du 18 septembre 2019 de rejet de leur recours gracieux, d'ordonner la démolition

Pierre X... à proportion du nombre de parts qu'il détenait avec son épouse ; que la somme ainsi apportée était supérieure au coût non contesté de l'acquisition du terrain, de la démolition des constructions

Il demande la démolition des constructions qui ont été édifiées sur son emprise.

Le requérant ne conteste pas le motif d'opposition à sa déclaration préalable et soutient que dès lors que des constructions d'une ampleur bien plus importante que son projet méconnaissant ses règles ont

époux [L] ont fait assigner Mme [F] devant le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins notamment d’obtenir, sur le fondement de l’article L. 480-13 1° i) et L. 480-13 2° du Code de l’urbanisme, la démolition

est projetée puis, dans un second temps, de l'impact sur le site, non de la seule démolition de la construction existante, mais de son remplacement par la construction autorisée, compte tenu de sa nature

Guyane une indemnité d'occupation de 500 € par mois à compter de la signification du jugement et jusqu'à libération effective des lieux, - Condamnait les mêmes à faire procéder à leur frais à la démolition

E..., son voisin, en cessation de troubles excessifs qui résulteraient de la proximité des constructions édifiées par celui-ci, tandis que M. E... a demandé la condamnation de M.

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'action d'un copropriétaire tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée par un autre copropriétaire sur les parties communes

PROPRIETAIRES ET RESIDENTS DES RUES BELLEVUE ET SAINT-GERBOLD ET DIVERS PROPRIETAIRES ONT ASSIGNE LA SOCIETE DES ATELIERS CAENNAIS DE L'INDUSTRIE DU BOIS (ACIBOIS), LES SOCIETES BATIBOIS ET LE MASLE EN DEMOLITION

présents sur le domaine public qu'elle occupe illégalement ; 4°) de l'autoriser à procéder, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, au nettoyage et à la remise en état des lieux, à la démolition

maire de Bordeaux a délivré à la société Araucaria un permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments comprenant 74 logements collectifs et une résidence étudiante de 98 logements après démolition

par jour de retard, passé un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, pour une période de 10 mois, d'AVOIR autorisé les consorts [D], [W], [M], [K], [IJ] [O] [G] à procéder à la démolition