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171 168 résultats pour « demande d'expulsion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537759_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, à la date à laquelle il statue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2600324_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, à la date à laquelle il statue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406257_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

S'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire ou du propriétaire du logement de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600986_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Lorsque le juge des référés est saisi d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2405130_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2405132_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence,

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452006.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201965_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201697_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65f1f76b6a2c020ac8a8f3cf

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expulsion En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201401_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509828_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - le directeur général du

Source officielle
TJ

Référés

69d979bfcdc6046d47d1db7c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

* À l’audience du 26 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la société Orapi Hygiène indique qu’au regard du départ du défendeur des parcelles, elle se désiste de sa demande d’expulsion mais

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

661ffb29f05edb385fb071ed

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2024 lors de laquelle la SEMAC a indiqué renoncer à la demande d’expulsion compte tenu du départ de la locataire des lieux, maintenir le surplus de ses demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203509_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365905

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

y a lieu d'engager la procédure contradictoire prévue à l'article L. 522-1 du même code, il lui incombe de communiquer cette demande d'expulsion au défendeur en l'expédiant, en principe, à l'adresse du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502007_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400282_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher

Source officielle
CC

comm

é la demande d'expulsion du départementc/M. X

613724a2cd58014677417201

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X... visant à voir annuler la vente et l'a déclarée parfaite ; que, par l'arrêt déféré, la cour d'appel a notamment rejeté la demande d'expulsion du département contre M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6970ac23cdc6046d47189994

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Débouté en conséquence de M [D] [M] de ses demandes d'expulsion de de condamnation à une indemnité d'occupation. Dit n'y avoir lieu à référé pour la demande en paiement.

Source officielle

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