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292 675 résultats pour « dispositions definitives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259bcd5801467741f27a

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre les prévenus et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis; que ces énonciations ne présentent aucune disposition

Source officielle

Page 32 sur 14634

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CC

cr

613725e8cd5801467742176e

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

violé les texte, susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à critiquer des énonciations relatives à la prescription de l'action publique ne contenant aucune disposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895ff

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Au vu de ces dispositions définitives, il convient de débouter les époux X... de leurs demandes dirigées contre la société AGF IART venant aux droits de la compagnie ALLIANZ ASSURANCES.

Source officielle
CC

comm

613722a9cd580146773ffc91

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

que le préjudice réparant les conséquences d'actes de concurrence déloyale doit être fixé en relation de causalité avec la faute constitutive de déloyauté dans la concurrence ; qu'au regard des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e28

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

La cour d'appel de Paris, par arrêt définitif du 27 juin 2013, a retenu qu'avaient été violés les droits de Mme Y... découlant de l'accord collectif de location du 9 juin 1998 tendant à l'information du

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886644

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

) ; qu'en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM ; Considérant que si les dispositions du II de l'article L

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2617c1ccb0008628d6f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

au greffe le 02 Avril 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 02 Avril 2024, par Madame

Source officielle
CA

14e chambre

60343773d55acc28b2f7aa53

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

répondre aux différentes interprétations possibles du droit, quitte à présenter plusieurs options, fixant au 15 septembre 2016 la date limite pour la diffusion de l'avis du BET OTE Ingenierie sur les dispositions

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60353c19675de665e9149bdc

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

son rapport à 463 921 euros, qui n'a été que partiellement compensé par la donation par l'époux au moment du mariage d'une somme de 76 000 euros, étant rappelé que la cour d'appel de PARIS a, par dispositions

Source officielle
CA

15e chambre

5fd939794a81721e87d4bb8d

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

produites au débat appelle les observations suivantes : Il se déduit de la condamnation de la société ESSO, dans les termes de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 31 mars 2016, en ses dispositions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162e4f37797cdb2f7583ceb

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Par arrêt du 27 février 2002, cette Cour (16e chambre, section A) a infirmé ce jugement en toutes ses dispositions, a déclaré nulle la clause d'accession sans indemnité du bail du 29 juin 1978, a dit que

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2c1

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96d0cdc6046d47653ca3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

rejeté la fin de non-recevoir et déclaré irrecevable l'exception de nullité ne font l'objet d'aucune contestation de l'une quelconque des parties, de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00968

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

chose jugée alors, selon le moyen, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a l'autorité de la chose jugée ; que l'autorité de la chose jugée peut résulter des dispositions

Source officielle
CC

cr

èlement sexuel, une enquête a été diligentéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01458

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué ne tranche, à l'égard du demandeur, aucune question de compétence et ne contient aucune disposition

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

62c7cae3cb8dca058e3e7e7e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

et de l'ordonnance définitive d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé du 27 février 2020, les dispositions du jugement non visées par un appel sont définitives et à défaut d'écritures recevables dans

Source officielle
CA

Chambre 1-3

642fb58fcece1704f57473d0

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ouvert à compter de la signification du jugement en date du 8 février 2021, soit au plus tard le 8 mars 2021 ; - le syndicat des copropriétaires ne peut agir en réformation de la décision en ses dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

634f956ab5afe5adfff289d4

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

poteaux en bois - déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par M. et Mme [B] dont ils ont été déboutés par le jugement du tribunal grande instance de Lisieux du 29 décembre 2016, disposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100205

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

[E] et de Mme [N], tous deux de nationalités hongroise et française, a été prononcé par jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) du 4 mai 2004, sur requête formée par l'époux.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369f766d1156dbc00414

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[S] pourra disposer définitivement du véhicule réputé délaissé par M. [Z] ;Condamner M.

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