AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259bcd5801467741f27a
8 avril 1997
8 avril 1997
de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre les prévenus et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis; que ces énonciations ne présentent aucune disposition
Source officiellePage 32 sur 14634
cr
613725e8cd5801467742176e
9 mai 2001
9 mai 2001
violé les texte, susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à critiquer des énonciations relatives à la prescription de l'action publique ne contenant aucune disposition
Source officielle