Article 2 : La décision du 24 juillet 2013 par laquelle le préfet de la Dordogne a fait obligation à M. A B de quitter le territoire français est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Dordogne de délivrer à M. B un titre de séjour.

D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du 22 novembre 2024 du préfet de la Dordogne est annulé.

Dordogne pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Le 19 décembre 2024, le préfet de la Dordogne a versé au dossier l'arrêté du portant assignation à résidence de M. A dans le département de la Dordogne pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales de la Dordogne conclut au non-lieu à statuer.

A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Dordogne a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier et 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GARDONNE (Dordogne), représentée

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel le président du conseil départemental de la Dordogne a refusé de reconnaître

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de la Dordogne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le département de la Dordogne, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête.

(Dordogne), 2°/ M. Anin C..., demeurant "Les Bories d'Aillac" à Carsac-Aillac, Sarlat (Dordogne), 3°/ M.

Régine Y..., demeurant au Bourg à Saint-Geyrac (Dordogne), 3°) de M.

), ..., 2 / Mme Jeanine A..., demeurant à Chamiers (Dordogne), ..., 3 / Mme Michèle C..., demeurant à Boulazac (Dordogne), Combe Neuve, 4 / Mme Christine X..., demeurant à Périgueux (Dordogne)

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Dordogne a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime d’activité

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés le 10 avril 2024, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête.

Par décision du 10 août 2024, le préfet de la Dordogne a assigné en résidence [W] [J] dans le département de la Dordogne pour une seconde durée de 45 jours à compter de la notification de la décision.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, la préfète de la Dordogne conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.