Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français

de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. / Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque

désormais déposer directement un dossier complet en fournissant l'ensemble des pièces de leur dossier sur la plateforme " démarches simplifiées ".

Le préfet de l'Yonne a accusé réception du dossier complet à la société le 27 septembre 2017, publié au recueil des actes administratifs spécial du 1er février 2018 de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté

de l'administration ; que ce n'est qu'à la date du 28 octobre 1982 que le pétitionnaire a déposé un dossier complet, comportant l'ensemble des informations et documents prévus par le décret du 20 décembre

Elle indique que, de nationalité marocaine, elle a déposé un dossier complet d’admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne le 16 octobre 2025 et qu’aucun récépissé

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de délivrance d'un récépissé, alors qu'elle justifie d'un dossier complet, l'expose à une mesure d'éloignement et à un risque

Il indique que, de nationalité tunisienne, il a déposé un dossier complet d’admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne le 8 janvier 2026 et qu’aucun récépissé

peut être soutenu que le juge des libertés et de la détention ne disposait pas d'un dossier complet ; que c'est bien au vu de ces éléments du dossier et non d'autres pièces que le juge des libertés

A s'est présenté à la préfecture muni d'un dossier complet. 7.

Elle soutient que : - la requérante n'a pas déposé de dossier complet malgré l'invitation à régulariser qui lui a été adressée ; - aucune décision implicite de rejet n'a pu naître faute d'enregistrement

A, qui produit à l'appui de ses allégations selon lesquelles il a transmis un dossier complet, la confirmation du seul dépôt d'une pré-demande, aurait déposé un dossier complet sur le site internet de

résulte de ces dispositions que l'étranger qui n'est pas titulaire d'une attestation de demande d'asile et sollicite en préfecture la délivrance d'un titre de séjour a en principe droit, s'il a déposé un dossier

utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. o La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier

A d'avoir présenté un dossier complet ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article R. 434-12 du même code : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délivrent sans délai

Ce délai s'applique à compter de l'enregistrement d'un dossier complet. 4. En l'espèce, si M.

Il soutient que la condition de l’urgence n’est pas remplie, le requérant n’ayant pas déposé un dossier complet, et qu’aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité