mis en possession d’une carte de séjour temporaire en qualité de parent d’enfant français sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pour raisons médicales sur le fondement des dispositions alors en vigueur du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre

des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

N’étant pas compétente ratione temporis pour connaître de faits antérieurs à la ratification, la Cour a conclu dans les arrêts au principal que les requérants avaient toujours des droits de propriété valables

A a ensuite exercé les fonctions d'agent polyvalent après avoir signé avec le CCAS de Sainte-Marie un " contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi " de droit privé valable du 1er

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

1261 du code de procédure civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

le délai d'un mois ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour comportant un droit

Y... se déclare intégralement rempli de tous ses droits nés tant de l'exécution que de la cessation de son contrat de travail ; qu'il ne peut dans ces conditions valablement soutenir qu'il conserverait

qualité de parent d'enfants français délivré par le préfet de C, sur le fondement des dispositions alors en vigueur du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

et qu'il ne s'est pas conformé aux modalités de validité de son titre de séjour " travailleur saisonnier " délivré au titre de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

a bénéficié de manière régulière d'autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi