Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 janvier 2024 et le 13 février 2025, Mme B E, agissant en qualité de représentante légale des enfants mineurs G I A et H D,

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

à vue en raison de soupçons d’abus sur enfant   ; il aurait en effet été surpris dans une position indécente avec une élève d’école primaire.

avril 2024 à 18h16, enregistrée sous le N°RG 24/1746 présentée par M. le Préfet du Gard ; Vu l'ordonnance rendue le 12 Avril 2024 à 11h05 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de

Vu les autres pièces du dossier.

Berger , greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 octobre 1998 et enregistrée le 20   mai 1999, Vu l’article 5 § 2 du

X... en garde à vue; il soutient que le tribunal ne pouvait scinder les actes de procédure, en considérant que l'absence d'avis à parquet, intervenant postérieurement à la notification des droits était

Il a ensuite été placé en garde-à-vue et informé de son droit, notamment celui d'être assisté d'un interprète conformément à l'article 63-1 du code de procédure pénale.

référendaire SOULARD, les observations de Me PARMENTIER, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu

d'asile, assisté de Audrey VALERO, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

Le droit international Convention relative aux droits de l’enfant Selon l’article 7, l’enfant est enregistré aussitôt à sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité

de l'ASE de la MOSELLE et non à la garde juridique de ce Foyer.

aurait fait mention de sa situation lors de son interpellation et de son placement en garde à vue.

Vu les autres pièces du dossier.

.; que, par une décision du tribunal portugais de Peniche du 5 février 2004, la garde et la surveillance de l'enfant ont été confiées aux époux Z...

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier

la hauteur des garde-corps actuels (parallèles à la ligne divisoire) jusqu'à une hauteur de 190 cm mesurés à partir du plancher, - en posant des écrans pare-vue fixes dépassant de 60 cm les garde-corps