Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - la loi n° 2021-160

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à

[S] [L] à titre provisionnel à payer la somme de 3450,99 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés à avril 2025 outre intérêts de droit ; Condamner M.

provisoire.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à l’intérêt public, à la situation

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

; ordonner la capitalisation des intérêts ; condamner le Syndicat des copropriétaires à lui payer la somme provisionnelle de 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; débouter

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à

provisoire est de droit

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

l'autorisation de créer une évacuation des eaux usées sur le chéneau ; qu'ayant été condamné, avec exécution provisoire, par jugement du 7 septembre 1994, à déposer, sous astreinte, l'installation

Il y a lieu, vu l’ancienneté du litige, d’ordonner l’exécution provisoire.

Premys (le locateur d'ouvrage). 4.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : M.

Elle sollicite, à titre infiniment subsidiaire, l’exclusion de l’exécution provisoire en ce qu’elle entrainerait des conséquences manifestement excessives et une impossibilité corrélative de pouvoir obtenir

de commerce, et compte tenu de l'exécution provisoire ordonnée, cette sanction fera l'objet immédiatement d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer (« FNIG »), dont la tenue est assurée

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.