Les requérants interjetèrent un appel devant l'assemblée plénière de la Cour suprême administrative contre cette dernière décision visant la modification et la fixation des critères de calcul à suivre

    La requérante alléguait que la fixation et le paiement tardifs d'une indemnisation consécutive à l'expropriation de ses terrains avaient porté atteinte au droit au respect de ses biens. 4

2017 : 263,5 points ; - ordonné à la CIPAV de transmettre à l'assuré et de mettre à sa disposition en ligne un relevé de situation individuelle conforme au jugement ; - dit n'y avoir lieu à la fixation

. - la période de 4 mois environ pour la fixation (le 2.11.2004) d’une audience pour le pourvoi en cassation de la requérante daté du 21.7.2004 (Annexe 1) - la période de 8 mois environ, à savoir du 1-

À défaut de règlement de sa facture émise le 05 janvier 2015, s'élevant à 21 703 €, il a saisi le Bâtonnier d'une demande en fixation de ses honoraires.

travail ; 2°/ que lorsque les objectifs déterminant le montant de la rémunération variable du salarié sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, la fixation

l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son salarié ; que la fixation

Sur le loyer du bail renouvelé La SCI ESQ sollicite l'infirmation du jugement entrepris et la fixation du montant du loyer de renouvellement à la somme arrondie de 210.000 € par an HT et HC.

Le mode de fixation de la rémunération convenu n'ouvre donc pas droit pour le salarié au paiement en 2007 d'une somme représentant 35 % du chiffre d'affaires réalisé en 2006 indépendamment

Si l’audience pour la fixation de l’indemnité a lieu plus d’un an après l’audience pour la fixation de l’indemnité provisoire, c’est la valeur au moment de l’audience pour la fixation de l’indemnité définitive

Le 23 octobre 1997, les parties demandèrent conjointement la fixation de l'audience. 13.

    La requérante déposa ses conclusions le 6 mars 1997 et déposa, le 10   février 1998, une demande de fixation, l’affaire étant en état. 13.

part, que le décret du 19 octobre 1967, modifié et complété par celui du 18 juin 1968, relatif à la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations, a fixé le pourcentage

titre du compte prorata dudit marché, -de la condamner à payer lesdites sommes à maître [F] ès qualités, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majorés de 7 points de pourcentage

la sécurité sociale 'l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage

. / Elle est calculée en pourcentage de la masse salariale annuelle de l'entreprise intéressée, sans pouvoir être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne

ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation

Au vu de ce rapport et par ses dernières conclusions du 15 avril 1999, M.C a demandé la fixation à la somme de 419.567,40 Frs de l'indemnité pour ses droits de propriété intellectuelle et artistique et

de 1,75 % du résultat courant avant impôt, majoré en fonction du pourcentage de progression du résultat, dans la limite de 2.000.000 euros ; Considérant que se trouvent ainsi réunies la condition

le coût sont arrêtés par le conseil d'administration ( article 5) ; qu'aux termes de l'article 9, le conseil d'administration fixe une cotisation mensuelle comprenant une contribution fixe et un pourcentage