TEG ; qu'à cet égard, s'il est constant que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder

C... sur le fondement des articles 729-2 et D. 535 du code de procédure pénale et ayant rejeté la demande de libération conditionnelle formée à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 729 du code

cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche portant sur les motifs de la décision de la Cour de cassation roumaine, dont il n'appartenait pas au juge de l'Etat requis d'apprécier le bien-fondé

la même dénomination ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué a exactement

ministériel les services du cadastre avaient rectifié le plan cadastral ce dont il résultait qu'ils estimaient que cette procédure ne s'appliquait pas dans cette hypothèse, analyse que le notaire était fondé

décision de ce chef ; Et attendu qu'ayant constaté que la société VBK Ingénierie, dans les droits de laquelle est subrogée la société CGA, et la société BG promotion avaient signé un devis, les juges du fond

sur une transaction passée sans l'accord de son assureur, la SMABTP, en a exactement déduit qu'en application de l'article L. 124-2 du Code des assurances, cet assureur ne pouvait être tenu à garantie

, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la division du fonds n'étant en l'état qu'un projet et non une réalisation concrète préalable à l'état d'enclave ; que ceux-ci ne peuvent donc invoquer l'article

contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution , sont à la charge du débiteur sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée

A... et Monsieur Philippe Z... ont soutenu que font partie de l'actif successoral 47 actions d'une société immobilière de droit suisse dénommée Beausoleil SA correspondant à un appartement de cinq pièces

[D], exploitant en nom propre un fonds de commerce de restaurant.

Ainsi, c'est par une exacte application des termes clairs et précis de la police d'assurance litigieuse que le tribunal a écarté l'application de la garantie contre les pertes d'exploitation aux sinistres

A titre liminaire, il convient de rétablir l'exact fondement juridique à la demande d'expertise qui n'obéit pas aux règles de l'article 145 du code de procédure civile puisque la mesure demandée s'inscrit

été signifié le 4 mai 2006, l'appel interjeté le 22 mai est recevable comme l'ayant été dans les formes et délai légaux ; aucune fin de non recevoir n'est d'ailleurs précisément invoquée ; Sur le fond

[F] et la société CONFORAMA demandent à la cour de constater que BUT a dissimulé cette action au fond visant exactement les faits prétendus de débauchage et de concurrence déloyale imputés à M.

aux conclusions invoquées, que le contractant qui avait exécuté le contrat vicié ne pouvait pas en invoquer la nullité par voie d'exception ; que les moyens, en leur seconde branche, ne sont pas fondés

La société et le commissaire à l'exécution du plan de redressement de celle-ci font grief à l'arrêt de juger le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur

que les consorts X... ont saisi le tribunal d'instance d'une action possessoire en libération du passage sur la parcelle appartenant aux époux Y... contiguë aux leurs ; Attendu que les époux Y... font