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233 497 résultats pour « forme de la clause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372322cd58014677405db4

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Leuthold Y...

Source officielle

Page 32 sur 11675

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TJ

Section des Référés

68e01e6474e929a9d8faf672

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82980228119c9032269bb

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

Source officielle
CA

Référés du PP

64a8ff7203029105dbedc24c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

S'agissant des moyens sérieux de réformation, elle fait valoir que : -la SASU DE LAGE LANDEN LEASING forme une demande d'acquisition de clause résolutoire au visa d'un contrat de location quasiment illisible

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d756

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

nom ; qu'il a, par l'intermédiaire de la société Jean-Claude Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516942_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

décision attaquée : ** le moyen tiré de l’incompétence du signataire manque en fait ; ** elle détaille clairement de quelle façon la requérante n’a pas démontré sa capacité à mettre en place une formation

Source officielle
CC

comm

61372446cd58014677414276

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

39, des produits et services de transport de personnes et de réservation de places ; que la société Ford automotive group (la société Ford) ayant déposé, le 3 mai 1993, les marques "Véhicule Joker" et

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe57cb89538338ecde4e0

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301225

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

prévues à la promesse, tout en rappelant les termes de la clause concernée dont il s'évinçait que le respect de certaines formes n'était exigé que pour une prorogation décidée unilatéralement par les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01425

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

n'empêchait en rien la reprise d'une activité d'infirmier (sa formation initiale) dans n'importe quel autre secteur d'activité que celui restrictivement prévu par la clause : hôpital, infirmier libéral

Source officielle
CC

soc

61372465cd5801467741523e

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

société", viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'une telle clause permettrait au salarié, à l'issue de son stage de formation, de refuser toutes les propositions d'affectation

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffc01

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

de non-concurrence insérée dans le contrat de travail au motif que la spécialisation du salarié lui interdisait de retrouver un emploi pendant la durée de la clause, sans rechercher si la formation initiale

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

6976f0a1cdc6046d47ba10e5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIVATION Sur la violation de la clause de non-concurrence : Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code Civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669aaeb130bd4f0c3f6b3026

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Ils ont conclu au rejet de la demande formée au titre de la clause pénale comme excessive et à la condamnation de la SA ALLIANZ IARD à leur payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Denis Z

6137269ecd58014677427143

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

Claude, - Y...

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b667895b46ad6fd99e2e07

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6ab

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1994, qui, pour infraction aux lois du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61625c88d64a6b1f51487651

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

la société Click and Start entend se prévaloir de l'article 15 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, qui dispose que 'sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

670d5b25ddfc18ec235ab804

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif ;le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause ;la clause résolutoire soit dénuée

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

670d5b2addfc18ec235ab8b4

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif ;le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause ;la clause résolutoire soit dénuée

Source officielle