X... dont l'arrêt constate qu'elle stipule expressément le versement d'une rémunération annuelle brute sur douze mois excluait nécessairement l'application des dispositions de la convention collective

Selon ces textes lorsque le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est le tiers des trois derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel

lorsque la durée de service est inférieure à douze mois la moyenne mensuelle de l'ensemble des mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois ; dans ce cas toute prime ou gratification

rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

X... le salaire qui aurait dû lui être versé en février, mars et avril 2005, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur

paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice porte à l'intérêt collectif de la profession, l'arrêt retient que la fédération, qui ignore la distinction à faire entre gratification

Schoeller Arca Systems; que sa rémunération annuelle de base s'est trouvée réduite de 130 000 € à 105 000 €; que la demande de dommages-intérêts présentée n'en demeure pas moins exorbitante de

annulations de produits enregistrés suivi de l'ouverture de tiroir-caisse ; -le 08/02/2017 : 3 annulations de produits enregistrés suivi de l'ouverture de tiroir-caisse ; -le 09/02/2017 : 4 annulations

dont le montant dépendait de celui de la prime annuelle versée au personnel municipal ; Mais attendu que l'attribution de la prime de saison prévue par la convention collective de Nice Opéra n'avait

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à la moyenne des 3 derniers mois de salaires bruts (avec prise en compte de 3/12 des gratifications et primes annuelles)'.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion'.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ;

avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement 2° Soit le tiers des trois derniers mois ; que dans ce cas, toute prime ou gratification

indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, la moyenne des 3 derniers mois, étant précisé que toute prime ou gratification

peuvent être soustraites de la masse salariale brute les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, les indemnités de préavis, les indemnités de départ ou de mise à la retraite, les gratifications

[H] établit également avoir répondu lors de son entretien annuel 4 septembre 2013 que sa charge de travail était excessive au regard du nombre de rendez-vous hebdomadaires et de la complexité croissante