CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007949844
10 mars 1997
et de la densité de la construction autorisée ; Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation comporte, sur les deux points contestés, les informations suffisantes
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007829061
27 septembre 1993
avoisinantes" ; que l'article UA-10 du plan d'occupation des sols de la ville de Montargis limite la hauteur des constructions à 15 mètres au faîtage dans le secteur de la construction litigieuse ; que
1ère Chambre
DTA_2006865_20231221
21 décembre 2023
initiale plus conforme à ses dispositions ; d'autre part, l'article UC.4.6 du règlement du PLUi qui pose des règles de hauteur maximale, limitant la hauteur des constructions, ainsi que la hauteur des
2ème Chambre
DTA_2401031_20251211
11 décembre 2025
a joint à sa demande les plans de coupe du projet permettant au service instructeur d’apprécier suffisamment la modification envisagée de la hauteur des constructions.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403143_20240613
13 juin 2024
à l'harmonie des lieux avoisinants en méconnaissance de l'article UB11 du plan local d'urbanisme eu égard à ce mur de soutènement de plus de 3 mètres de hauteur et une hauteur de construction atteignant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007822911
23 mars 1992
La hauteur des constructions à usage d'habitation ne devra pas excéder un étage droit sur rez-de-chaussée, les combles étant aménageables, et 7 mètres à l'égout de la toiture ..." ; Considérant que si
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211218_20220830
30 août 2022
la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au maire d'Argenteuil de dresser un procès-verbal de constat d'infraction pour construction
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300543_20231002
2 octobre 2023
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le maire de la commune du Marin a délivré à celle-ci un permis de construire n° PC 972 217 22 BR 093 pour la construction
Juge des référés
ORCA_25BX02409_20251117
17 novembre 2025
E... pour la construction de deux locaux professionnels sur la parcelle cadastrée section H 271 située Lotissement Gallice 2, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours
7ème chambre
DTA_2105934_20230612
12 juin 2023
La délibération en litige prévoit de réduire d'un mètre la hauteur des constructions, calculée en fonction de la distance de la façade jusqu'à l'alignement opposé ou la limite qui s'y substitue, ainsi
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207203_20221014
14 octobre 2022
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le maire de Maule a accordé un permis de construire pour la construction
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415360_20241118
18 novembre 2024
déclaration préalable défini par le code de l'urbanisme et caractérisant, compte tenu de la nature et des caractéristiques des ouvrages indispensables à la réalisation d'un terrain de padel, de la hauteur
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03241_20251218
18 décembre 2025
Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 3 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a accordé un permis de construire à la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne pour la construction
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304583_20230824
24 août 2023
précédé de la consultation pour avis conforme de l'architecte des bâtiments de France ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la hauteur
5ème Chambre
DTA_2104378_20220920
20 septembre 2022
les éléments lui ayant permis d'accorder l'autorisation malgré le classement du terrain en zone de risque glissement de terrain au plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) - la hauteur
2 ème Chambre
DTA_2103373_20231019
19 octobre 2023
Aux termes l'article UC3.5 du règlement du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole : " UC 3.5 : Hauteur* des constructions*/ 1.
DTA_2305090_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article 4.6 " Hauteur des constructions et des installations " du Tome 1-1 " dispositions générales " du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole : " La hauteur relative est la différence d'altitude
6ème Chambre
DTA_2104540_20230324
24 mars 2023
Dans la zone UCV, la hauteur des constructions est mesurée verticalement en tout point de la construction par rapport au terrain naturel. / 10.1.2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article UB 8 du règlement du PLU de la commune de Péone relatif à la hauteur des constructions : " (.)
4ème Chambre
DTA_1902560_20230322
22 mars 2023
faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions. / () / Les règles
Page 32 sur 3162
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.