AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007949844
10 mars 1997
10 mars 1997
et de la densité de la construction autorisée ; Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation comporte, sur les deux points contestés, les informations suffisantes
Source officiellePage 32 sur 3162
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007829061
27 septembre 1993
27 septembre 1993
avoisinantes" ; que l'article UA-10 du plan d'occupation des sols de la ville de Montargis limite la hauteur des constructions à 15 mètres au faîtage dans le secteur de la construction litigieuse ; que
Source officielle