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63 227 résultats pour « hauteur des constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007949844

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

et de la densité de la construction autorisée ; Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation comporte, sur les deux points contestés, les informations suffisantes

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007829061

Admin. suprême

27 septembre 1993

27 septembre 1993

avoisinantes" ; que l'article UA-10 du plan d'occupation des sols de la ville de Montargis limite la hauteur des constructions à 15 mètres au faîtage dans le secteur de la construction litigieuse ; que

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006865_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

initiale plus conforme à ses dispositions ; d'autre part, l'article UC.4.6 du règlement du PLUi qui pose des règles de hauteur maximale, limitant la hauteur des constructions, ainsi que la hauteur des

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TA

2ème Chambre

DTA_2401031_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

a joint à sa demande les plans de coupe du projet permettant au service instructeur d’apprécier suffisamment la modification envisagée de la hauteur des constructions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403143_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

à l'harmonie des lieux avoisinants en méconnaissance de l'article UB11 du plan local d'urbanisme eu égard à ce mur de soutènement de plus de 3 mètres de hauteur et une hauteur de construction atteignant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007822911

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

La hauteur des constructions à usage d'habitation ne devra pas excéder un étage droit sur rez-de-chaussée, les combles étant aménageables, et 7 mètres à l'égout de la toiture ..." ; Considérant que si

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211218_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au maire d'Argenteuil de dresser un procès-verbal de constat d'infraction pour construction

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300543_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le maire de la commune du Marin a délivré à celle-ci un permis de construire n° PC 972 217 22 BR 093 pour la construction

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02409_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

E... pour la construction de deux locaux professionnels sur la parcelle cadastrée section H 271 située Lotissement Gallice 2, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours

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TA

7ème chambre

DTA_2105934_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

La délibération en litige prévoit de réduire d'un mètre la hauteur des constructions, calculée en fonction de la distance de la façade jusqu'à l'alignement opposé ou la limite qui s'y substitue, ainsi

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207203_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le maire de Maule a accordé un permis de construire pour la construction

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415360_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

déclaration préalable défini par le code de l'urbanisme et caractérisant, compte tenu de la nature et des caractéristiques des ouvrages indispensables à la réalisation d'un terrain de padel, de la hauteur

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03241_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 3 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a accordé un permis de construire à la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne pour la construction

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304583_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

précédé de la consultation pour avis conforme de l'architecte des bâtiments de France ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la hauteur

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TA

5ème Chambre

DTA_2104378_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

les éléments lui ayant permis d'accorder l'autorisation malgré le classement du terrain en zone de risque glissement de terrain au plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) - la hauteur

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TA

2 ème Chambre

DTA_2103373_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes l'article UC3.5 du règlement du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole : " UC 3.5 : Hauteur* des constructions*/ 1.

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TA

1ère Chambre

DTA_2305090_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 4.6 " Hauteur des constructions et des installations " du Tome 1-1 " dispositions générales " du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole : " La hauteur relative est la différence d'altitude

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TA

6ème Chambre

DTA_2104540_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Dans la zone UCV, la hauteur des constructions est mesurée verticalement en tout point de la construction par rapport au terrain naturel. / 10.1.2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00335_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article UB 8 du règlement du PLU de la commune de Péone relatif à la hauteur des constructions : " (.)

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902560_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions. / () / Les règles

Source officielle