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d'un accident médical qualifié de fautif par la commission régionale d'indemnisation et de conciliation après avoir indemnisé cette victime par voie transactionnelle en raison de l'absence de présentation

d'usage de faux, par ses propres déclarations, par les pièces de la procédure et par l'audition tant de la victime que du témoin M.

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X... a confié la défense de ses intérêts à un autre avocat qui, en son nom, a engagé une action devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du Tribunal de grande instance de

Le 5 novembre 2019, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de [Localité 3] a homologué le « constat d'accord » intervenu entre le fonds de garantie des victimes d'actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

délégué aux victimes et le bureau d'aide aux victimes le cas échéant ; Informe le condamné de la possibilité pour la partie civile, qui serait non éligible à la Commission d'Indemnisation des Victimes