C une décision fixant le pays de destination duquel il devra être reconduit en exécution de l'interdiction du territoire de l'espace Schengen édictée par les autorités suisses. M.

période suspecte, mais postérieurement au jugement d'ouverture de sa procédure collective; qu'il s'ensuit que le sort de ces paiements est régi par l'article L. 622-7 du code de commerce qui fait interdiction

membre d'une confraternité violente qu'il aurait ensuite dénoncée, d'autre part, du risque encouru par sa fille de subir une excision en dépit de sa propre opposition à cette mutilation et de son interdiction

RG 18/05837 - N° Portalis DBVT-V-B7C-R5QS Jugement (N° 2017/1710) rendu le 05 octobre 2018 par le tribunal de commerce d'Arras Ordonnance rendue le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Douai Interdiction

ordonnance de référé, a lieu aux risques et périls de la partie qui la poursuit, à charge pour elle de rétablir le débiteur dans ses droits, il n'en est pas de même de la partie qui passe outre une interdiction

indiqué à Mme [U] : « qu'en qualité d'employeur nous avons l'obligation d'appliquer la loi et celle-ci prévoit que pour que vous puissiez continuer à exercer votre profession, vous devez présenter un pass

étrangers où des investigations peuvent se poursuivre, à savoir la Corée du Sud, la Russie et la Suisse, il apparaît nécessaire d'ajouter aux obligations de son contrôle judiciaire l'interdiction pour

des parcelles [Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 6], pour le deuxième, à l'intersection des parcelles [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 6] et, pour le troisième, à l'intersection des parcelles

Le 30 mai 2006, le procureur d’appel de Wrocław libéra l’intéressée sous caution, ordonna sa surveillance par la police et lui interdit de quitter le pays.

afin de voir fixer le titre de créance tant en son principe qu'en son montant ; RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles L722-2 et L722-4 du code de la consommation, il est fait interdiction

F... n'apparaissait pas disproportionnée dans l'espace qui est limité au territoire national et à certains pays européens, après avoir relevé que la clause litigieuse prévoyait que l'interdiction s'appliquait

Yunus Z..., - contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2017, qui, des chefs susvisés, les a condamnés, le premier à dix ans d'emprisonnement , une interdiction

que son beau-frère appartiendrait à une organisation criminelle, d'autre part, du risque encouru par sa fille de subir une excision en dépit de sa propre opposition à cette mutilation et de son interdiction

Le 29 août 2002, la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara accueillit la demande du procureur visant à poser une interdiction de quitter le pays à l’encontre du requérant.

qu'à supposer qu'il puisse exister en certaines circonstances un décalage de fonctionnement entre les feux, il est certain que ceux de la voie où circulait le prévenu lors de l'accident ne peuvent passer

Or, elle serait dans l'impossibilité légale d'exécuter et par voie de conséquence de poursuivre la procédure d'appel, en raison de son état de cessation des paiements et de l'interdiction corrélative de

, si la mesure d'interdiction de quitter le pays n'avait pas été ordonnée à leur encontre.

.) ; que la suspicion le visant était encore fondée sur ses prises de positions médiatiques, à l'occasion desquelles il a dans les jours précédents, exprimé son intention de passer outre l'interdiction