En statuant ainsi, sans répondre aux demandes des parties intervenant à titre principal en qualité de tiers ayant des droits sur la somme saisie au cours de l'information, ces parties étant par ailleurs

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Il soutient que la demande de sursis à statuer est mal fondée.

A... ; qu'il est d'ailleurs intéressant de noter que plusieurs des noms qui apparaissent dans la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 19 septembre 2013 apparaissent aussi dans la procédure examinée,

implicitement modifier les termes du règlement de copropriété sans présenter cette demande devant le tribunal judiciaire ; Dire et juger qu'il n'y a pas eu de rupture d'égalité entre les copropriétaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[X] qu'il devait faire part de ce conflit d'intérêts à ses interlocuteurs. Ils observent encore que les échanges de courriels entre notamment MM.

d'un défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause, sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en estimant que le moyen tiré du

[W], assuré par la société Axa France IARD, pour la raison que le défaut de réalisation des fondations dans un sol adapté est imputable à titre principal au maître d'œuvre chargé d'une mission complète

, et en toute hypothèse, le point de savoir si la chaudière devait ou non être mise en arrêt pendant les travaux à l'origine du décès d'un salarié était central ; qu'en déboutant la partie civile de ses

de condamnation à titre provisionnel au paiement des loyers et l’inviter à mieux se pourvoir devant le juge du fond, Débouter la SCI 4 M de sa demande de communication de l’état des lieux d’entrée signé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

demandés ; que le moyen tenant à une information incomplète du juge de la liberté et de la détention est inopérant, qu'il convient de rappeler que les 29 pièces transmises au juge des libertés et de la

, et de jugement d'autre part, et prohibe, pour le tribunal devant statuer, toute faculté d'intervention dans les fonctions de poursuite et d'accusation, de nature à faire naître pour le justiciable un

, ce qui échappe à la compétence du juge des référés et ne peut être établi que par le juge du fond.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que Monsieur [Y]

Le 07 mars 2023, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour que les parties se positionnent sur une irrégularité procédurale de fond qui a ensuite été purgée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[O], en violation de l'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les documents qui leur sont soumis. » Réponse de la Cour 9.