SUR QUOI Sur les visites médicales Aux termes de l'article L3122-42 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une

médicale de reprise et au licenciement, puisque durant cette période la salariée ne travaille jamais et ne perçoit pas de rémunération.

Pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'organisation de la visite médicale de reprise, l'arrêt retient que la médecine du travail a confirmé à l'employeur par une lettre

2009, postérieurement aux visites médicales des 8 et 30 décembre 2008, la déclaration d'inaptitude du salarié par le médecin du travail s'avérait inopérante ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

Lors de la visite de reprise du 18 janvier 2018, le médecin du travail a déclaré le salarié ' apte à la reprise à mi-temps thérapeutique pour une durée à voir avec le médecin traitant, à un poste allégé

- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche Selon l'article R. 4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une visite d'information

maladie de l'Allier le 27 octobre 2010 ; qu'à la suite de deux visites médicales des 6 et 27 février 2012, il a été déclaré inapte de façon définitive à son poste de travail ; qu'il a été licencié le

Le 13 janvier 2015, le médecin du travail a rendu, à la suite d'une visite médicale de reprise, l'avis d'aptitude suivant : 'CI travail au restaurant, CI travail seule dans l'étage : privilégier 2e et

était suspendu, - pour la période du 25 au 30 septembre 2019, l'intéressé s'est présenté à son poste de travail le 25 septembre, mais ne s'était pas présenté la veille à sa visite de reprise, après

pas les avoir reçus ; affirmant uniquement que les visites médicales dont il n'est pas informé et qui ont lieu pendant l'arrêt de travail ne peuvent tenir lieu de visite de reprise, ce qui est sans lien

X... passait la visite médicale de reprise et le Médecin du Travail rendait un avis en ces termes : « Inapte à la manutention, apte à un poste administratif (envisager une formation).

Elle indique que, après ses deux périodes d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail, elle s'est trouvée en période de suspension et n'a jamais fait l'objet d'une visite de reprise, de sorte

* L'article R 4.624-31 du code du travail prévoit que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste

Seule la visite de reprise peut mettre fin à la suspension du contrat de travail.

, à la suite de cette visite médicale. 10.

Il fait valoir qu'en tout état de cause, un salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui reprend le travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire

En l'espèce, la première visite de reprise a été effectuée par le médecin du travail, le 5 décembre 2016.

Y... a été embauché le 1er septembre 1984 et il n'est justifié d'aucune rupture du contrat avant le licenciement intervenu le 30 juillet 2013 ; qu'en outre, les premiers juges ont à juste titre relevé

médicale de reprise

Il fait valoir que le mi-temps thérapeutique a été respecté, qu'il a échangé à de nombreuses reprises avec le médecin du travail, que la reprise de la salariée a été progressive, que le médecin du travail