Ils ont été interpellés à [Localité 1] et mis en examen notamment des chefs susvisés. 6. M.

des lieux, une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges ; - la condamnation du locataire à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de

des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner la locataire à payer la somme de 800 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

à [Localité 2], demeurant [Adresse 7] et Madame [Q] [H] née le 02 Août 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 8] et Madame [E] [H] née le 17 Juillet 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 9] - [Localité

lieux d’entrée et de sortie.

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

Mohamed Y... a consenti un contrat de location-gérance à son frère Mohamed X... ; que le 18 décembre 1987, M.

[U] [G] né le 23 Avril 1980 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] 3° M. [R] [G] né le 05 Avril 1950 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] 4° M.

au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’au départ des lieux ; - la condamnation solidaire des locataires

Le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel de nature à justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux dès lors qu'il

5]-[Localité 4] (la SCI) un ensemble immobilier. 2.

Il convient, en conséquence, d’ordonner aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser M.

B/ Période janvier 2021 - décembre 2021 (Gîte 'les Ecureuils de [Localité 11]' logement situé [Adresse 3] à [Localité 9]) Mme [R] justifie par la production des contrats de locations mensuels du gîte

qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux. 2.

Elle a précisé que les locataires avaient proposé de libérer l'appartement avec un délai de préavis réduit et qu'un état des lieux de sortie était prévu en date du 27 février 2026. M.

TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01226 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPR4 JUGEMENT Du : 19 Mai 2026 SA [Adresse 2] [Localité 3] C/ [C] [Z]

3] non comparant Madame [U] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante DÉFENDEURS EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que suivant contrat de location en date du 27 octobre 2020, l'Établissement

Par acte de Maître [W] [Z], commissaire de justice à [Localité 1] (24) signifié le 15 avril 2025, Madame [H] [K] a fait délivrer à sa locataire un commandement pour défaut d’assurance et sommation d’user