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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
63d8c0a42182c005de24d223
26 janvier 2023
Il s'agit d'une omission de statuer qu'il convient de rectifier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
Elle soutient que : - les rectifications sont infondées dès lors que le produit de 4 000 000 euros correspondant à l'abandon de créance constaté en 2013 devrait être rectifié afin de tenir compte de
2EME PROTECTION SOCIALE
652f78a0b053208318995918
17 octobre 2023
L'URSSAF NORD PAS DE CALAIS a saisi la Cour le 27 juin 2023 d'une requête en rectification d'erreur matérielle libellée comme suit : L'URSSAF présente une requête à fin de rectification d'une erreur
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617117
16 juillet 1976
A SOUTENU EN PREMIERE INSTANCE QUE LE VERIFICATEUR AVAIT INDUMENT ENGLOBE DANS LES BENEFICES RECTIFIES DE SON EXPLOITATION COMMERCIALE LES RESULTATS DE SON ELEVAGE, LESQUELS RELEVAIENT NORMALEMENT DE LA
Pôle 4 - Chambre 6
662c94f7b787c4000862f639
26 avril 2024
exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 26 AVRIL 2024 (n° /2024, 7 pages) REQUETE AUX FINS DE RECTIFICATION
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00844
20 avril 2017
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rectification d'erreur matérielle M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201084
25 novembre 2021
La CARSAT fait grief à l'arrêt de déclarer fondé le recours formé par la société tendant à la rectification de ses taux de cotisation pour les exercices 2016 et 2017, alors « que la forclusion résultant
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622588
24 février 1986
Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SENGEMA, - les conclusions de M.
civ3
607940c19ba5988459c3e006
24 février 1966
LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES
ECLI:FR:CCASS:2017:C210144
23 février 2017
tous définitifs ; que par ailleurs si un premier jugement du 30 mars 2010 a rectifié le jugement du 22 septembre 2009, rien ne justifiait une quelconque rectification du jugement du 30 mars 2010 lui-même
cr
61372528cd5801467741b6f0
20 juillet 1988
Gilles, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 17 décembre 1986, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle et en interprétation d'un arrêt de ladite cour en
Cour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc43
2 octobre 2012
Jugements Au fond, origine Conseil de Prud'hommes du MANS, décisions attaquées en date des 17 janvier 2011 et 14 mars 2011 (requête en rectification d'erreur matérielle), enregistrée sous le no F 11/ 00046
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449d5
4 octobre 2022
DBVR-V-B7G-E6WM Cour d'appel de NANCY Chambre sociale 25 janvier 2022 21/1943 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 Requête en rectification
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303979_20230707
7 juillet 2023
L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100292
23 mai 2024
[J] fait grief à l'arrêt du 22 septembre 2020 de limiter à un certain montant sa créance à l'égard de l'indivision au titre du financement de l'immeuble d'habitation, alors : « 1°/ qu'en application
5ème Chambre
634113cc58bc223e2e3f0939
5 octobre 2022
N° RG 22/01616 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAJX Décision déférée à la Cour : requête déposée le 12 juillet 2022 par les sociétés AXA France IARD et et la société AXA Assurances IARD Mutuelle en rectification
CHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e1e47c7caf29d4c4f55
3 avril 2025
RG 24/06014 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V566 Arrêt (N° 22/3646) rendu le 19 Décembre 2024 par la première chambre civile Section 2 de la cour d'appel de Douai DEMANDERESSE A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION
4ème Chambre
DTA_2004003_20230526
26 mai 2023
Par proposition de rectification du 4 avril 2019, l'administration fiscale a notifié aux contribuables son intention de rectifier l'impôt dû pour cette année 2016 à raison de l'écrêtement du report du
25e chambre MEE commune
652f79bcb053208318995d17
10 octobre 2023
Par requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 11 juillet 2023, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04782_20220929
29 septembre 2022
de la limite de l’espace boisé classé sur la parcelle cadastrée section CM n° 80.
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