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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

63d8c0a42182c005de24d223

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il s'agit d'une omission de statuer qu'il convient de rectifier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04982_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle soutient que : - les rectifications sont infondées dès lors que le produit de 4 000 000 euros correspondant à l'abandon de créance constaté en 2013 devrait être rectifié afin de tenir compte de

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

652f78a0b053208318995918

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'URSSAF NORD PAS DE CALAIS a saisi la Cour le 27 juin 2023 d'une requête en rectification d'erreur matérielle libellée comme suit : L'URSSAF présente une requête à fin de rectification d'une erreur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617117

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

A SOUTENU EN PREMIERE INSTANCE QUE LE VERIFICATEUR AVAIT INDUMENT ENGLOBE DANS LES BENEFICES RECTIFIES DE SON EXPLOITATION COMMERCIALE LES RESULTATS DE SON ELEVAGE, LESQUELS RELEVAIENT NORMALEMENT DE LA

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

662c94f7b787c4000862f639

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 26 AVRIL 2024 (n° /2024, 7 pages) REQUETE AUX FINS DE RECTIFICATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00844

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rectification d'erreur matérielle M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201084

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La CARSAT fait grief à l'arrêt de déclarer fondé le recours formé par la société tendant à la rectification de ses taux de cotisation pour les exercices 2016 et 2017, alors « que la forclusion résultant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622588

Admin. suprême

24 février 1986

24 février 1986

Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SENGEMA, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

607940c19ba5988459c3e006

Cassation

24 février 1966

24 février 1966

LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210144

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

tous définitifs ; que par ailleurs si un premier jugement du 30 mars 2010 a rectifié le jugement du 22 septembre 2009, rien ne justifiait une quelconque rectification du jugement du 30 mars 2010 lui-même

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b6f0

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Gilles, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 17 décembre 1986, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle et en interprétation d'un arrêt de ladite cour en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc43

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Jugements Au fond, origine Conseil de Prud'hommes du MANS, décisions attaquées en date des 17 janvier 2011 et 14 mars 2011 (requête en rectification d'erreur matérielle), enregistrée sous le no F 11/ 00046

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fef62f5393e2eb449d5

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

DBVR-V-B7G-E6WM Cour d'appel de NANCY Chambre sociale 25 janvier 2022 21/1943 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 Requête en rectification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303979_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100292

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[J] fait grief à l'arrêt du 22 septembre 2020 de limiter à un certain montant sa créance à l'égard de l'indivision au titre du financement de l'immeuble d'habitation, alors : « 1°/ qu'en application

Source officielle
CA

5ème Chambre

634113cc58bc223e2e3f0939

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

N° RG 22/01616 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAJX Décision déférée à la Cour : requête déposée le 12 juillet 2022 par les sociétés AXA France IARD et et la société AXA Assurances IARD Mutuelle en rectification

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6e1e47c7caf29d4c4f55

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

RG 24/06014 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V566 Arrêt (N° 22/3646) rendu le 19 Décembre 2024 par la première chambre civile Section 2 de la cour d'appel de Douai DEMANDERESSE A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004003_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Par proposition de rectification du 4 avril 2019, l'administration fiscale a notifié aux contribuables son intention de rectifier l'impôt dû pour cette année 2016 à raison de l'écrêtement du report du

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

652f79bcb053208318995d17

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 11 juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04782_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de la limite de l’espace boisé classé sur la parcelle cadastrée section CM n° 80.

Source officielle

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