[BV] [PR] née à [Localité 3] (SÉNÉGAL) le [Date naissance 55] 1951 fille et héritière de feue [GS] [MS] 8) Monsieur [MO] [UK] [U] [UZ] né à [Localité 11] 1e 11 octobre 1947 demeurant à [Adresse 40

, 1959, 1962, 1963, 1965, 1967, 1971 et 1975 et résidant à Tunceli (Turquie).

Y... afin qu'il soit mis personnellement en règlement judiciaire, sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, en tant que dirigeant de fait des associations ; Sur le premier moyen

français   : d’une part Benoît Zielinski et Patrick Pradal, nés respectivement en 1954 et 1955, d’autre part   Jeanine Gonzalez, Martine Mary, Anita Delaquerriere, Guy Schreiber, Monique Kern

André X..., demeurant : 64160 Saint-Jammes, 3 / de Mme Danièle Y..., demeurant ..., 4 / de Mlle Marie-José Z..., demeurant ..., 5 / de M. Jean-Louis A..., demeurant ..., 6 / de M.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 51-725 du 8 juin 1951 modifié ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs

(Territoire-de-Belfort), 10 / de Mme Marie-Jeanne Z..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), 11 / de Mme Noëlle C..., demeurant 33, rue E.

José-Antonio, contre l'arrêt n° 905 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 11 octobre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du

Ils sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1937, 1957, 1959, 1975, 1941, 1925, 1938, 1958, 1956, 1960, 1948, 1958, 1949, 1934, 1949, 1966, 1974, 1969, 1953, 1958, 1935, 1951, 1960, 1946, 1939

; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure

GAGTZIS, né le 24/12/1951 Antonios ETOIMOU, né le 9/01/1946 Dimitrios DIMAS, né le 19/02/1957 Eleftheria DIMITRIOU, née le 2/08/1955 Panagiotis DRAGONAS, né le 28/10/1937 Ioannis DIAMANTOPOULOS, né le

Panagiotis Karanasios 13/03/1965 Thessalonique   Theodora Doulderi 03/09/1964 Thessalonique   Panagiotis Diamantis 27/11/1956 Thessalonique   Eleni Diamanti 25/11/1959 Thessalonique &#xa0

de la violation des articles 48 du Code du Vin, de l'article 35-2 du décret du 34 septembre 1953 modifié par le décret du 25 février 1987, 112-1 et 121-2 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure

Salvatore, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 juin 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

et par refus d'application les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et 5 du décret

ratifiée par la France et entrée en vigueur le 11 mai 1986, et de l'article 23 des réserves et déclarations consignées par la France dans l'instrument de ratification déposé le 10 février 1986, de l'article

, 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES DEUX DEMANDEURS ; I SUR LE PREMIER MOYEN DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 devenu 1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire

[N] [O] avait été marié par 3 fois, 3 unions figurant en marge de son acte de naissance ; qu’il avait épousé Mme [U] [S] le 7 octobre 1949 décédée le 7 mars 1950 ; qu’il avait ensuite épousé Mme [U] [R