La société Qualiconsult est intervenue volontairement à l'instance.

Prétentions et moyens des parties Par dernières conclusions transmises par RPVA la SARL [7], la SARL [8] intervenant volontaire comme administrateur judiciaire de la société, et la SCP [G] intervenant

Elle ajoute que la mainlevée de la précédente saisie a été faite unilatéralement par l’huissier instrumentaire en raison d’un conflit d’intérêt.

a ordonné la mainlevée de la procédure de paiement direct opérée par la Caf du Calvados à l'encontre de Mme [U].

[O] [B] en vertu de l'acte notarié reçu le 30 janvier 2008 par devant Me [J] [R], notaire à [Localité 10], - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 26 janvier 2022 entre les mains

Y... d'obtenir la mainlevée des cautions contractées par M. X... auprès des banques de la société Murby et condamné M. Y..., à défaut d'obtention de ladite mainlevée, à rembourser à M.

Par jugement du 10 mars 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carpentras a : -Ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire de créance autorisée par ordonnance du 14 février 2022 du

[F] est intervenu volontairement en sa qualité d'héritier de cette dernière.

-En toute hypothèse, d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de Maître Y... le 1er juillet 2003.

[O] [N] a assigné l'Urssaf Bretagne devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vannes aux fins de mainlevées des saisies conservatoires.

La décision du juge des libertés et de la détention sera donc infirmée et la demande de mainlevée de [M] [O] [I] rejetée.

[P] [X] sous une autre forme qu'en hospitalisation complète, en suite d'une ordonnance du délégué du premier président du 17 janvier 2023 ayant ordonné la mainlevée de cette mesure.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2024, Monsieur [R] a fait assigner Madame [F] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir ordonnée la mainlevée

Elle soutient que du fait de l’ordonnance rendue le 24 avril 2025, l’exécution provisoire a été suspendue et que la mainlevée de la saisie doit donc être ordonnée.

N... de sa demande de mainlevée de la première. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. M.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la saisie-attribution pratiquée le 2 mars 2010 est nulle, d'en avoir ordonné la mainlevée et d'avoir condamné solidairement

L'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

interjeté appel d'un jugement, en date du 26 juin 2006, par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris : - rétracte l'ordonnance sur requête du 10 mars 2006 et ordonne la mainlevée