AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre A
670ebe391c3411ff3456e941
10 octobre 2024
10 octobre 2024
occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures
Source officiellePage 32 sur 19712
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11827
1 février 2018
1 février 2018
Juste avant, son avocate obtint de la Cour européenne une mesure provisoire indiquant de surseoir à ce renvoi, mais l’information parvint à l’aéroport trop tard.
Source officielle