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394 233 résultats pour « mesure provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre A

670ebe391c3411ff3456e941

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures

Source officielle

Page 32 sur 19712

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11827

Admin. suprême

1 février 2018

1 février 2018

Juste avant, son avocate obtint de la Cour européenne une mesure provisoire indiquant de surseoir à ce renvoi, mais l’information parvint à l’aéroport trop tard.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007990937

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

Faute de décision préfectorale, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures" ; Considérant que la SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE a demandé que soit mise à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbafbd3db21cbdd8dffe

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

enfants communes, une pension alimentaire mensuelle de 120 € pour chacune d'elles, soit en tout 360 € par mois ; Attendu que par requête du 10 mars 2010, Faïssel X... a sollicité la modification des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302997_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

A de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente de la décision juridictionnelle statuant sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607308_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146079

Admin. suprême

7 juillet 2014

7 juillet 2014

Dans le cadre de cette procédure, la société demanda, le 17 juin 2010, l’adoption d’une mesure provisoire visant à empêcher le requérant de porter préjudice à ses intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

69839196cdc6046d47ea04c5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, les mesures provisoires prennent effet à compter de l'introduction de la demande en divorce, soit à compter du 19 novembre 2025, jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600081_20260110

Administratif

10 janvier 2026

10 janvier 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toute mesure provisoire permettant de remédier à la situation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0608JUD004468414

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

PROCÉDURE SUR LA MESURE PROVISOIRE SOLLICITÉE PAR LE REQUÉRANT VISANT À INTERDIRE AUX ENFANTS DE QUITTER LE PAYS 17 .

Source officielle
CC

civ2

607940ba9ba5988459c3d7b2

Cassation

26 février 1965

26 février 1965

ETAIENT UNIQUEMENT SAISIS DE LA QUESTION DE COMPETENCE RATIONE LOCI DE LA JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE AVAIT STATUE, NON SEULEMENT SUR LA COMPETENCE, MAIS EGALEMENT SUR LES MESURES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc31

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Y... à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de confirmer les mesures provisoires édictées dans l'ordonnance de non-conciliation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0524DEC000816011

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

Belgique et Grèce ([GC], n o 30696/09, 21 janvier 2011), le 5 février 2011, le requérant demanda à la Cour l’application de la mesure provisoire prévue par l’article 39 du règlement de la Cour afin de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0305DEC004566518

Admin. suprême

5 mars 2020

5 mars 2020

Le 28 septembre 2018, la Cour fit droit à la demande de mesure provisoire de la requérante et indiqua au Gouvernement défendeur de ne pas la renvoyer jusqu’à la réception par la Cour de la décision de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3557

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

Slovaquie - 33809/08 Arrêt 15.5.2012 Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Non-observation de la mesure provisoire indiquée par la Cour, qui a prié l’Etat défendeur de ne pas expulser le requérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da78

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

présenté une requête en divorce et par ordonnance de non-conciliation en date du 15 décembre 2009, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE a, s'agissant des mesures

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1773

Admin. suprême

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Le requérant se vit refuser l'autorisation de demander un contrôle juridictionnel de la décision prise contre lui mais il fut sursis à son refoulement sur la base d'une indication de mesure provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516475_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689661de0279fffe8433acb4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Suivant ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 20 juillet 2023, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence d’[Y] au domicile paternel et celle de [I] et [X] au domicile maternel

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1016DEC002094817

Admin. suprême

16 octobre 2018

16 octobre 2018

    Le 30 mars 2017, la Cour constitutionnelle se fonda sur les conclusions du rapport susmentionné et rejeta la demande de mesure provisoire du requérant.

Source officielle