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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2200515_20230130
30 janvier 2023
survenu le 6 juillet 2020 ; - la mesure d'expertise sollicitée est utile et urgente car les conditions d'impartialité de l'expert diligenté par la commune de Sarcelles ne sont pas remplies et le préjudice
Chambre 4-8
64ba219b354f98d9699d4eb1
20 juillet 2023
ses dispositions, de dire que son accident du 30 septembre 2015 doit être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels et de désigner un expert aux fins d'évaluer ses préjudices
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02596_20260225
25 février 2026
militaire d’invalidité, d’enjoindre au ministre des armées de fixer le taux d’invalidité résultant de ses infirmités à 40,2% et d’ouvrir ses droits à pension et de condamner l’Etat à la réparation de ses préjudices
Chambre 1-8
69726805cdc6046d4751761a
21 janvier 2026
du code de procédure civile et, statuant à nouveau de ces chefs, de condamner la société HOCHE à lui payer : - une somme de 6.000 € en réparation de ses troubles de jouissance, ainsi que de ses préjudices
CTX PROTECTION SOCIALE
69d04c48cdc6046d470a3c9f
3 avril 2026
demandes fins et conclusions ; - Dire que la SARL [2] a commis une faute inexcusable ayant causé l’accident du travail du 22 novembre 2022 ; - Déclarer que cette faute inexcusable est la cause directe du préjudice
Chambre Sociale-1ère sect
659f97d43328fa00087a260c
10 janvier 2024
l'amiante (FIVA) et a accepté le 13 novembre 2020 son offre indemnitaire du 27 octobre 2019 d'un montant total de 18 128,59 euros formulée comme suit : - 5 328,59 euros, - 11 700 euros au titre du préjudice
Chambre Sociale-Section 3
68e4a068cfbd3050592a135a
6 octobre 2025
000 euros au titre du préjudice moral et en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre du préjudice physique, Statuant à nouveau : - condamner l'ANGDM à payer à M.
65b0bc038d0ccf000877e57f
22 janvier 2024
à la somme totale de 18.500 euros dont 16.900 euros au titre du préjudice moral, 300 euros au titre du préjudice physique et 1.300 euros au titre du préjudice d'agrément.
642fb65bcece1704f5747671
6 avril 2023
euros au titre du préjudice physique, - 900,00 euros au titre du préjudice d'agrément.
66a33c2c02a12a235bae6d7a
22 juillet 2024
du préjudice physique, ' 1 600 euros au titre du préjudice d'agrément.
679aa2c9e9a46d1f5a7694ca
9 janvier 2025
En l’espèce, Monsieur [J] [Z] demande l’indemnisation des préjudices suivants : - 15 000 euros au titre du préjudice physique (douleur), - 25 000 euros au titre du préjudice moral, - 10 000 euros au titre
Sociale B salle 3
64ae4ae5a1775905dba3bb4c
7 juillet 2023
En réparation du préjudice physique et moral causé à la salariée par les manquements de l'employeur à ses obligations pendant l'exécution du contrat de travail et sans tenir compte des conséquences proprement
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204451_20221114
14 novembre 2022
survenu ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 11° en cas de retard de diagnostic, établir si ce dernier était difficile à établir ; 12° se prononcer sur l'existence de tout préjudice
DTA_2203521_20220928
28 septembre 2022
enregistrées respectivement le 30 mai 2022 et le 7 juin 2022 et présentées par Me Jean Paillot, avocat, Mme B D demande à la juge des référés de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les préjudices
DTA_2207589_20230228
28 février 2023
E F en sa qualité de représentant légal de l'enfant Nathan F Miconi, représenté par Me Houpert, demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer les éventuels préjudices subis
1ère chambre Bis
DTA_2100035_20221114
ministère de l'écologie de le nommer commandant du port de la Réunion sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de ses préjudices
DTA_2206954_20230223
23 février 2023
F E, représenté par Me Olivier Gsell, demande à la juge des référés de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les éventuels préjudices subis par sa mère, Mme G E suite à sa prise en charge
6a226186cdc6046d473913f3
4 juin 2026
physique : 300 euros, préjudice d'agrément : 1 300 euros.
2ème chambre
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
A sollicite l'indemnisation de ses préjudices physiques, notamment la réparation d'un déficit fonctionnel temporaire physique et de ses souffrances physiques en soutenant que la prescription quadriennale
DTA_2208164_20230223
11° en cas de retard de diagnostic, établir si ce dernier était difficile à établir ; établir si le suivi a été conforme aux règles de l'art médical ; 12° se prononcer sur l'existence de tout préjudice
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