versés aux débats n'appliquent aucun intérêt sur le montant des sommes admises au passif de la procédure collective de la SARL My Olympe, et que les paiements viennent directement s'imputer sur le principal

Y... et Associés dont il était le gérant, à hauteur de la somme de 23 000 €uros couvrant le principal de la dette, les intérêts, les frais et accessoires susceptibles d'être dus ; qu'aux termes de la fiche

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

sont réputés affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; qu'en application de ce texte, la SA HSBC France est déchue du droit aux intérêts conventionnels, tant en ce qui concerne

impose une information annuelle de la caution : “le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir; - que les intérêts de l’article

l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la BNP aux entiers dépens, - Dans l'hypothèse où la cour viendrait infirmer la décision : - Ordonner que les paiements s'imputent d'abord sur le principal

au principal de la dette, A titre infiniment subsidiaire, - Constater le caractère erroné du taux effectif global contenu dans l'acte de prêt du 22 mai 2014, - Ordonner en conséquence la réouverture

Les époux [L] ont conclu à titre principal au rejet des demandes de la société Crédit Logement et, à titre subsidiaire, au report du paiement de la dette à 24 mois.

à raison de 23 versements mensuels consécutifs de 100 euros, le 24ème et dernier versement soldant le principal de la dette et les intérêts, De dire que le premier versement devra intervenir dans le mois

(concl. p. 10 et 13) ; qu'ils produisaient des extraits de compte bancaire et deux reçus de nature à rapporter la preuve des versements allégués (pièces n° 7.a et 20) ; qu'en fixant le montant du principal

d'information de la caution, les premiers juges ont pertinemment relevé que l'engagement de la caution étant limité à la somme de 200 000 € au 31 décembre 2007, ce qui au demeurant ne représente même pas le principal

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.'

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir ; - que les intérêts de l’article 2305 précité

En application des articles 2302 et 2303 du code civil le créancier professionnel doit à la caution personne physique une information annuelle sur le montant du principal de la dette des intérêts et autres

, n'est opérante que dans le cas du cautionnement de dettes futures.

Cette clause pénale ne peut davantage être considérée comme un accessoire de la dette pour l'application de cet article, seuls pouvant être ainsi qualifiés les frais de procédure, dépens et indemnités

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; que l'application

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.