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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10796
12 octobre 2016
L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
CTX PROTECTION SOCIALE
670d6a64a97004776198e1cb
7 octobre 2024
Dès lors, le fait de ne pas avoir remis à la caisse l’avis d’arrêt de travail avant la fin de la période d’interruption de travail rend impossible son contrôle et justifie le non-versement des indemnités
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01849_20260504
4 mai 2026
D... demande à la cour d’annuler la décision du 12 juillet 2021 en tant qu’elle a refusé de prolonger son autorisation spéciale d’absence.
Chambre étrangers / HO
642e6390826f3a04f5216737
5 avril 2023
Par ordonnance du 31 mars 2023, (13 heures 05), le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a : - déclaré la procédure régulière - rejeté la requête en prolongation
Chambre commerciale 3-2
66863d22b1dbbe3bae6004d4
2 juillet 2024
Le 7 avril 2023, puis le 16 juin 2023 il a prolongé la période d'observation.
JLD
679a94fae9a46d1f5a767145
7 janvier 2025
Le ministère public a conclu le 6 janvier 2025 à la prolongation de l’hospitalisation.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603011_20260407
7 avril 2026
De plus, il lui a été matériellement impossible de se rendre au point d’accueil numérique de la préfecture de Seine-et-Marne, celui-ci étant au sein de la préfecture et son accès interdit aux personnes
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10382
20 septembre 2017
de la société débitrice, il ressort clairement des éléments comptables et financiers produits aux débats que le redressement de la société CATLEIA par l'élaboration d'un plan de continuation est impossible
ORTA_2508543_20260407
a déposé le 26 février 2024 une première demande de titre de séjour sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France et a été mise en possession d’une attestation de prolongation
RETENTIONS
64c0b8faa67f3dd969e5501b
25 juillet 2023
Il appartient à l'autorité administrative de démontrer que les conditions nécessaires à une troisième prolongation sont remplies.
ETRANGERS
65321ba19e4ea48318f5b1c7
18 octobre 2023
Cette pièce constituait une pièce justificative utile aux débats menés lors de la première prolongation.
679874525b6b52f3e4a431bd
25 janvier 2025
de sa rétention administrative est impossible.
679874525b6b52f3e4a431c3
679874535b6b52f3e4a431c9
625bae5544cde4277d1bd54d
15 avril 2022
Par ordonnance du 15 février et ordonnance du 15 mars confirmée en appel le 17 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [Y] [Y] [T] pour des durées de
635236d28c924eadffcc4815
17 octobre 2022
Par ordonnance du 17 août 2022, et par ordonnance du 14 septembre 2022 confirmée en appel le 16 septembre le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [U] [S] pour
66c431919b20f4eee56c0563
19 août 2024
Suivant requête du 15 aout 2024, le préfet du RHONE a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de
66c431919b20f4eee56c0567
[L] [M] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 18 aout 2024 à 16h57, en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la quatrième prolongation
651fa55ac601f0831899174b
4 octobre 2023
Par ordonnances des 05 aout 2023 et par ordonnance du 02 septembre 2033, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [J] [S] pour des durées de vingt-huit et trente
644cb52756c9f0d0f8b6f1cd
28 avril 2023
Par ordonnances des 27 février 2023 et 27 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [S] [U] pour des durées de vingt-huit et trente jours.
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