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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2004487_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de rectification du 31 juillet 2015, qui est intervenue dans le délai d'un an imparti, puis une seconde proposition de rectification du 30 juin 2018.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00382_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Si une copie de la proposition de rectification du 24 juin 2015 concernant l'EURL Ben Autos était annexée à la proposition de rectification envoyée à M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01956_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il soutient que : - la proposition de rectification du 22 septembre 2014 est insuffisamment motivée dès lors que la proposition de rectification du 11 août 2014 concernant la société Bacotrel à laquelle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213099_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La proposition de rectification du 21 mars 2019 adressée à M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440607.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00628_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales en notifiant, par une nouvelle proposition de rectification, des rectifications

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00759_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

fiscales, que les propositions de rectification adressées à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301542_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

S’agissant de la proposition de rectification du 19 décembre 2019 : Il ressort des termes de la proposition de rectification du 19 décembre 2019 relative à l’exercice clos en 2016 que la comptabilité

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452964.20221020

Admin. suprême

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902926_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

La proposition de rectification adressée à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400603_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

2017 comportait bien la mention de ce recours hiérarchique, de même que la proposition de rectification adressée au requérant.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454954.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Par une proposition de rectification du 29 septembre 2016, l'administration a rectifié la plus-value taxable à 392 725 euros.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2212283_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

de rectification des 28 février 2020 et 29 septembre 2020, ainsi que l'accusé de réception de ces propositions de rectification.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001675_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

C D B déterminé par la proposition de rectification n° 2120 du 27 mars 2019. Les époux C D B n'ont pas répondu à cette proposition de rectification. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005677_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

S'agissant en particulier des revenus fonciers, la proposition de rectification renvoie expressément à la motivation contenue dans la proposition de rectification adressée à la SCI Claratom, explicitant

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2320886_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

A... et Mme B... soutiennent que : - la proposition de rectification adressée à la SARL BTB Bâtiment, et à laquelle se réfère la proposition de rectification du 13 octobre 2022, ne leur est pas opposable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100532_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Par ailleurs, cette proposition de rectification se réfère expressément, pour la détermination des revenus considérés comme distribués à M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02646_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Cette proposition de rectification comporte une seule annexe, qui est un extrait de la proposition de rectification adressée à la Sarl ECF Verneuil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004453_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Ils soutiennent que la proposition de rectification du 20 janvier 2015 ne comporte ni les motifs de redressements notifiés à la société ni la copie des propositions de rectification et est ainsi insuffisamment

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2303844_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Il soutient que la proposition de rectification est insuffisamment motivée et entachée d'erreur substantielle.

Source officielle

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