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16 256 résultats pour « qualifications et expériences professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2306821_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 5.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006378

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

que le niveau de rémunération des agents non titulaires doit être fixé par référence à ce que percevrait normalement un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions en tenant compte toutefois des qualifications

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312508_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Constituent notamment de tels motifs, l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, impliquant alors en conséquence le détournement de cette procédure de visa, et la fraude.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200005_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

B au motif que son dossier était incomplet, mais en raison de l'absence de preuve suffisante de sa qualification et son expérience professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02649

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

ou encore son expérience professionnelle ; qu'en l'espèce, pour débouter les salariés de leurs prétentions, la cour d'appel a retenu que si l'employeur démontre que le danger allégué n'existait pas, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200819

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Selon le dernier, les demandes d'inscription sur les listes d'experts judiciaires sont examinées en tenant compte des qualifications et de l'expérience professionnelle des candidats et de l'intérêt qu'ils

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312509_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 5.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307637_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 6.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211197_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

et de l'expérience professionnelle adéquates.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303889_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01684_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Il soutient qu'un risque de détournement de l'objet du visa se déduit de l'inadéquation entre la formation et l'expérience professionnelle de Mme A et l'emploi qu'elle se propose d'occuper en France.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305319_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par Mme A au motif que la requérante ne justifie pas de la qualification, ni de l'expérience

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008133242

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

remplissait les conditions fixées par le décret du 12 octobre 2001 pour être nommé à l'emploi de directeur du musée d'Orsay ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des qualifications

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206699_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

conditions du séjour sont incomplètes ou non fiables est entaché d'une erreur d'appréciation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'adéquation entre ses qualifications

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206703_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

conditions du séjour sont incomplètes ou non fiables est entaché d'une erreur d'appréciation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'adéquation entre ses qualifications

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206711_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 4.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408267_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Constitue un tel motif l’inadéquation entre l’expérience professionnelle et l’emploi sollicité et, par suite, le détournement de la procédure de visa à des fins migratoires.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208783_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, que le demandeur de visa ne justifie ni de la qualification ni de l'expérience professionnelle requises pour

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214890_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Pour établir l'adéquation entre, d'une part, sa qualification et son expérience professionnelle, et d'autre part, l'emploi sollicité, M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2300059_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A de l'objet du visa demandé, caractérisé par l'inadéquation entre l'expérience professionnelle de l'intéressé et l'emploi projeté. 8. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle

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