CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2306821_20240219
19 février 2024
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 5.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006378
21 mai 2007
que le niveau de rémunération des agents non titulaires doit être fixé par référence à ce que percevrait normalement un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions en tenant compte toutefois des qualifications
DTA_2312508_20240829
29 août 2024
Constituent notamment de tels motifs, l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, impliquant alors en conséquence le détournement de cette procédure de visa, et la fraude.
DTA_2200005_20220711
11 juillet 2022
B au motif que son dossier était incomplet, mais en raison de l'absence de preuve suffisante de sa qualification et son expérience professionnelle.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02649
20 décembre 2017
ou encore son expérience professionnelle ; qu'en l'espèce, pour débouter les salariés de leurs prétentions, la cour d'appel a retenu que si l'employeur démontre que le danger allégué n'existait pas, le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200819
19 septembre 2024
Selon le dernier, les demandes d'inscription sur les listes d'experts judiciaires sont examinées en tenant compte des qualifications et de l'expérience professionnelle des candidats et de l'intérêt qu'ils
9ème chambre
DTA_2312509_20240722
22 juillet 2024
DTA_2307637_20240415
15 avril 2024
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 6.
8ème chambre
DTA_2211197_20230526
26 mai 2023
et de l'expérience professionnelle adéquates.
DTA_2303889_20240219
6ème chambre
DCA_24NT01684_20250520
20 mai 2025
Il soutient qu'un risque de détournement de l'objet du visa se déduit de l'inadéquation entre la formation et l'expérience professionnelle de Mme A et l'emploi qu'elle se propose d'occuper en France.
DTA_2305319_20240315
15 mars 2024
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par Mme A au motif que la requérante ne justifie pas de la qualification, ni de l'expérience
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008133242
13 novembre 2002
remplissait les conditions fixées par le décret du 12 octobre 2001 pour être nommé à l'emploi de directeur du musée d'Orsay ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des qualifications
DTA_2206699_20230210
10 février 2023
conditions du séjour sont incomplètes ou non fiables est entaché d'une erreur d'appréciation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'adéquation entre ses qualifications
DTA_2206703_20230210
DTA_2206711_20230310
10 mars 2023
Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 4.
DTA_2408267_20251124
24 novembre 2025
Constitue un tel motif l’inadéquation entre l’expérience professionnelle et l’emploi sollicité et, par suite, le détournement de la procédure de visa à des fins migratoires.
9ème Chambre
DTA_2208783_20230320
20 mars 2023
Le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, que le demandeur de visa ne justifie ni de la qualification ni de l'expérience professionnelle requises pour
DTA_2214890_20230831
31 août 2023
Pour établir l'adéquation entre, d'une part, sa qualification et son expérience professionnelle, et d'autre part, l'emploi sollicité, M.
11ème chambre
DTA_2300059_20231219
19 décembre 2023
A de l'objet du visa demandé, caractérisé par l'inadéquation entre l'expérience professionnelle de l'intéressé et l'emploi projeté. 8. Il ressort des pièces du dossier que M.
Page 32 sur 813