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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2309514_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
D F, Mme B A E épouse F et Mme C F, représentés par Me Poh Manzam, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 2 mai 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif
Source officielle2ème chambre
DTA_2403811_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Consécutivement au recours administratif exercé par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403923_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
écritures : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 27 août 2024 par laquelle la commission de l'académie d'Orléans-Tours a rejeté le recours
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00761_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A devant le tribunal administratif.
Source officielle8ème chambre
DTA_2311207_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
gardé sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet.
Source officielle11ème chambre
DTA_2315260_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui instituent un recours administratif préalable obligatoire que la décision de la
Source officielle11ème chambre
DTA_2410022_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
en France a rejeté le recours formé contre la décision du 7 mars 2024 de l’autorité consulaire française au Caire (Egypte) lui refusant la délivrance d’un visa dit « de retour » ; 2°) d’enjoindre au
Source officielle9ème chambre
DTA_2406714_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article D. 312 8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306234_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 30
Source officielle8ème chambre
DTA_2315998_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6708c040445a086e2bcedf33
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En l'espèce, Monsieur [X] [G] a été placé au centre de rétention administrative de [Localité 3] le 9 septembre 2024.
Source officielle9ème chambre
DTA_2317098_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielle8ème chambre
DTA_2403633_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
fin d’annulation : Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle10ème chambre
DTA_2407920_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle10ème chambre
DTA_2409311_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article D. 312 8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle10ème chambre
DTA_2315210_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement
Source officielle11ème chambre
DTA_2405723_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle11ème chambre
DTA_2315535_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle10ème chambre
DTA_2403159_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A B, représenté par Me Bautes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif
Source officielle9ème chambre
DTA_2405840_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition
Source officiellePage 32 sur 8594