TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 1er FÉVRIER 2024 RECTIFICATION JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 2023 N° RG 23/00045 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2JV MINUTE :

[K] en application de l'article 462 du code de procédure civile et a rectifié l'omission matérielle contenue dans le jugement du 6 juin 2019, passé en force de chose jugée, en précisant que la

Par jugement du 5 juin 2024, le tribunal a rectifié l'erreur matérielle contenue dans son jugement et dit qu'il convenait de lire à la place de IQ EQ France, IQ EQ Management.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement de rectification d'erreur matérielle du 21/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire générale : 2026

En l'espèce, il s'agit d'une erreur matérielle, en ce que le mot jugement n'est pas adapté puisqu'il s'agit d'un arrêt. Les parties étant toutes deux d'accord sur la rectification à intervenir.

attaqués ont" ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 2433 P rendu le 13 juin 1990 dans les termes précisés ci-dessus ; Ordonne qu'à

En conséquence, le Tribunal dira qu'il y a lieu de rectifier d'office le jugement entrepris en statuant dans les termes ci-après.

des Référés de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance rendue par le Juge des Référés le 10 Juillet 2025 exposant que : Dans le corps de l'ordonnance il est noté (PJ 1) : « En application

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.»

En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

[Localité 7] CHAPTAL a saisi le Juge des référés en rectification d'erreur matérielle afin de rectifier le dispositif de l'ordonnance quant à la date de résiliation du bail le 10 mars 2024 au lieu du 10

du peuple français JUGEMENT EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE Jugement rectificatif rectifiant la décision du 21 juillet 2025 RG : 24/11482 - Minute : 25/863 Jugement rendu et mis à disposition

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou celles-ci appelées. Le texte indique que la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectifié sera faite en marge de la minute de l'arrêt rectifié, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée.

dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande, que toutefois, une erreur de droit ne peut être rectifiée au moyen d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/07/2011 Requête en rectification d'erreur matérielle No MINUTE : No RG : 11/04082 Ordonnance

de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny le 3 octobre 2024 en ce qu'elle comporte dans l'un des paragraphes de son dispositif une erreur sur le nom des demanderesses

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle.

ELECTIONS LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2011 Rectification d'erreur matérielle Mme MORIN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

X..., constatant que les créances de l'administration fiscale n'avaient pas été inscrites à l'état des créances, a demandé au juge-commissaire de rectifier l'erreur ou l'omission matérielles en inscrivant